Pour un crime, la cour d'assises peut prononcer 1 ou 2 ans d'emprisonnement : le quantum de la peine prononcée par la cour d'assises fixe sa nature.

De 15 ans à la perpétuité : l'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles selon l'infraction jugée par la cour d'assises.

Vacances ou déménagement : partir à l'étranger avec ses enfants après une séparation, quand l'accord de l'autre parent est requis, le recours au juge.

Enlèvement ou séquestration : peines prévues aux articles 224-1 et suivants du Code pénal, circonstances aggravantes, libération volontaire et défense.

Définition de l'enlèvement en droit pénal : ce que retient le Code pénal et pourquoi le kidnapping n'est pas un synonyme juridique exact de l'enlèvement.

Une Cour d'assises siège en principe dans chaque département : où se tiennent les sessions, qui sont les jurés et ce que cela change pour votre défense.

Viol : classements sans suite, condamnations et sanctions. Cette infraction fait encourir une peine de 15 ans de réclusion : l'éclairage d'un avocat.

Tribunal compétent, loi applicable, divorce amiable ou judiciaire : ce que les époux peuvent régler à distance et la reconnaissance du divorce.

L'audience de la cour d'assises est en principe publique : comment y assister, règles à respecter dans la salle et cas où le huis clos est ordonné.

Divorce entre deux pays, enlèvement d'enfant : le droit international de la famille fixe le juge compétent et la loi applicable. Consultation en visio.

Délai de prescription selon l'âge de la victime, point de départ, prescription glissante et action civile en indemnisation : vos recours après les faits.

Époux divorcés en France ? Divorcer par consentement mutuel et faire reconnaître un divorce prononcé en France en Turquie : règles et démarches.

Tout parent souhaitant récupérer ses enfants placés doit saisir le juge des enfants. Découvrez les preuves à fournir, les audiences et vos droits.

Victime de violence conjugale ? Découvrez la procédure pénale complète : dépôt de plainte, enquête, jugement au tribunal correctionnel, sanctions et droits à l'indemnisation.

Découvrez comment déterminer la loi applicable au divorce international : règlement Rome III, critères de rattachement, choix des époux et compétence du juge français.

Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint réside à l'étranger ? Découvrez la procédure, la juridiction compétente et la loi applicable selon votre mariage.

Vous souhaitez faire appel d'un arrêt de cour d'assises ? Découvrez qui peut saisir la cour d'appel, le délai de 10 jours et la procédure complète à suivre.