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Porter plainte pour viol 30 ans après : délai et prescription
Victime de violence sexuelle, vous souhaitez porter plainte des années après ? Découvrez les délais de prescription applicables et comment obtenir justice.
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Appel décision cour d'assises : procédure et délais
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Comment gérer le partage d'un bien immobilier situé à l'étranger lors d'un divorce ? Loi applicable, tribunal compétent, fiscalité et rôle du notaire pour vos biens immobiliers situés à l'étranger.
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Divorce franco-britannique : guide complet après le brexit
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20 juil.
Enlèvement parental que faire : protégez votre enfant et vos droits
Face à un enlèvement parental, agissez vite : déposez plainte pour soustraction de mineur, saisissez le JAF et contactez les autorités spécialisées en enlèvements internationaux d'enfants.
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17 juil.


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Découvrez la convention de la haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : fonctionnement de cette convention, pays signataires et procédure de retour.
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Déroulement d'un jugement pour viol : guide complet
Comprendre le déroulement d'un jugement pour viol : de la plainte aux preuves, en passant par les droits de la victime, la défense et les étapes clés de la cour d'assises pour toute agression sexuelle.
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Délai de prescription agression sexuelle sur mineur de 15 ans
Découvrez le délai de prescription applicable aux infractions sexuelles sur mineur : 20 à 30 ans selon l'infraction. Tout savoir sur la prescription glissante en matière de violences sexuelles sur mineur.
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8 juil.


Prescription viol en France : délais et droits de la victime
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6 juil.


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Victime d'un enlèvement d'enfant international ? Notre avocat spécialisé vous accompagne : convention de La Haye, droit de visite, retour de l'enfant. Consultez-nous.
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3 juil.


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Contester une accusation de harcèlement sexuel : guide juridique
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29 juin


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24 juin


Avocat divorce expatriés : guide pour les français expatriés
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Cour d'assises définition : composition, juré et fonctionnement
Découvrez la cour d'assises définition, son fonctionnement et sa composition. Comprenez le rôle du juré et comment cette juridiction juge les crime en France.
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