Avocat en droit familial international : divorce, enfants

Sommaire

• Divorce international : quel tribunal et quelle loi ?

• Enfants et pension alimentaire entre deux pays

• Enlèvement international d'enfant : retour, délais et sanctions

• Faire reconnaître et exécuter un jugement étranger

• Choisir un avocat et préparer sa consultation

Un avocat en droit familial international commence toujours par la même vérification : dans quel pays saisir le juge, et quelle loi ce juge appliquera. Ci-dessous : le tribunal compétent et la loi du divorce, la résidence des enfants et la pension, l'enlèvement d'enfant, l'exécution des jugements étrangers, puis le choix de l'avocat et la préparation de la consultation.

Divorce international : quel tribunal et quelle loi ?

Un divorce devient international dès qu'un élément le rattache à un autre État : la nationalité étrangère d'un époux, un mariage célébré à l'étranger ou une résidence hors de France. Trois questions se traitent alors séparément : le tribunal compétent, la loi applicable et le partage du patrimoine. Les réponses peuvent désigner trois pays différents.

Déterminer le tribunal compétent

Depuis le 1er août 2022, le règlement européen Bruxelles II ter fixe les critères de compétence : résidence habituelle des époux, dernière résidence commune si l'un d'eux y vit encore, résidence du défendeur ou nationalité commune. La résidence du demandeur suffit aussi, mais seulement après une durée minimale sur place. L'accompagnement en divorce international commence par cette analyse.

La nationalité française d'un seul époux ne suffit pas à rendre le juge français compétent. Hors du champ européen, on examine les conventions applicables et les articles 14 et 15 du Code civil. Pour savoir quel tribunal français saisir, l'article 1070 du Code de procédure civile retient la résidence de la famille, puis celle de l'époux qui vit avec les enfants, puis celle de l'autre époux.

Une procédure est déjà ouverte à l'étranger ? Signalez-la dès le premier rendez-vous. Quand plusieurs juridictions sont compétentes en même temps, le moment et le lieu de la saisine deviennent un choix stratégique, et l'ordre des démarches se décide avant d'engager quoi que ce soit.

Identifier la loi applicable au divorce

Un juge français compétent peut appliquer une loi étrangère. En vigueur en France depuis le 21 juin 2012, le règlement Rome III permet aux conjoints de choisir, par un accord écrit, daté et signé, la loi de leur résidence habituelle, celle de la nationalité de l'un d'eux ou celle du tribunal saisi. Mieux vaut examiner ce choix avec un avocat avant d'engager la procédure de divorce.

Sans accord valable, Rome III désigne dans l'ordre la loi de la résidence habituelle commune, puis celle de la dernière résidence commune, de la nationalité commune et, en dernier lieu, du tribunal saisi. Cette loi peut être celle d'un pays non participant. Elle ne règle en revanche ni le régime matrimonial, ni les enfants, ni les aliments, comme le détaille le guide du divorce international en France.

Préparer le partage des biens internationaux

Depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 fixe la compétence et la loi applicable aux régimes matrimoniaux dans les États participants. Ses règles sur la loi applicable visent surtout les époux mariés, ou ayant choisi leur loi, après cette date. Pour les partenariats enregistrés, c'est le règlement 2016/1104, applicable à la même date, qui s'applique.

Dressez la liste de chaque immeuble, compte ou société à l'étranger avec son propriétaire juridique, son financement, ses dettes et les formalités exigées sur place. En France, le droit de partage lié à un divorce est fixé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts), calculé sur l'assiette du partage réalisé.

Enfants et pension alimentaire entre deux pays

Un conflit sur la résidence d'un enfant est international même sans divorce, par exemple lorsqu'un parent vit à l'étranger ou prévoit d'y partir. La résidence de l'enfant, l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement entre deux pays et la pension alimentaire obéissent chacun à des règles de compétence distinctes.

Quel juge statue sur la résidence des enfants ?

Dans l'Union européenne, l'article 7 de Bruxelles II ter confie la responsabilité parentale au juge du pays où l'enfant réside habituellement au jour de la saisine. La nationalité française de l'enfant ne suffit pas : un enfant français installé à Madrid relève en principe du juge espagnol.

Le règlement prévoit des règles propres en cas de déplacement illicite, de changement de résidence ou d'accord des parents. La résidence des enfants, les contacts entre pays et l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner lieu à des décisions séparées : vérifiez que chaque demande est portée devant le bon juge.

Hors Union européenne, lorsque la Convention de La Haye de 1996 lie les deux États, son article 5 désigne aussi l'État de résidence habituelle de l'enfant. Cette convention ne couvre pas la pension, qui suit ses propres textes.

Fixer et recouvrer la pension alimentaire

Dans l'Union européenne, le règlement 4/2009 règle la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions sur la pension. Il ouvre un accès facilité à la justice pour certaines demandes concernant des enfants de moins de 21 ans transmises par les autorités centrales. Le Protocole de La Haye, en vigueur depuis le 1er août 2013, applique en principe la loi du pays où vit le créancier, qui fixe le calcul et l'éventuelle rétroactivité.

Pour recouvrer une pension, la Convention de La Haye de 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, organise la coopération entre autorités centrales : l'autorité requise accuse réception dans les six semaines. Le bureau français du recouvrement des créances alimentaires transmet le dossier au pays du débiteur, et un avocat n'est pas obligatoire pour le saisir.

Protéger l'enfant en situation d'urgence

L'article 15 de Bruxelles II ter autorise des mesures provisoires urgentes même quand un autre juge doit trancher le fond, et les articles 11 et 12 de la Convention de 1996 le permettent dans le pays où se trouve l'enfant. Gparastatis-avocat recommande de sécuriser dès le début la résidence de l'enfant, la pension et la jouissance du domicile, sans confondre ces mesures avec la décision définitive.

Enlèvement international d'enfant : retour, délais et sanctions

Un parent qui garde l'enfant à l'étranger après les vacances, sans l'accord de l'autre parent, peut commettre un enlèvement international, même sans départ clandestin. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise le retour de l'enfant. Elle ne tranche pas la garde des enfants, et chaque semaine compte.

Quand le non-retour devient-il illicite ?

La convention concerne les enfants de moins de 16 ans. Le déplacement ou le maintien à l'étranger devient illicite lorsqu'il viole un droit de garde effectivement exercé selon la loi du pays de l'ancienne résidence habituelle. Le retour peut toutefois être refusé pour des motifs limités, prévus aux articles 13 et 20 :

• Consentement ou défaut de garde : le parent demandeur avait accepté le départ, ou n'exerçait pas réellement son droit de garde.

• Risque grave ou opposition de l'enfant : un danger pour l'enfant en cas de retour, ou son refus, sous conditions ; dans l'Union européenne, le juge examine d'abord les protections possibles.

• Principes fondamentaux : un retour incompatible avec les droits de l'homme tels que les protège l'État requis.

Selon l'article 12, une demande introduite dans l'année qui suit le non-retour conduit en principe au retour immédiat. Passé un an, le retour reste possible, mais l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu peut être invoquée contre lui : agissez avant cette échéance.

Constituer et transmettre la demande de retour

En France, l'autorité centrale est le DEDIPE du ministère de la Justice. Elle localise l'enfant avec son homologue étrangère, cherche une remise volontaire ou engage la procédure de retour. Un consulat, lui, ne peut pas faire appliquer seul une décision française à l'étranger. Réunissez les formulaires, les actes d'état civil, les décisions, des photographies récentes et les preuves du déplacement. Les traductions restent à votre charge.

Gparastatis-avocat intervient aussi bien pour obtenir le retour d'un enfant que pour contester une demande qu'un parent juge injustifiée : c'est l'objet de son intervention en enlèvement international d'enfants. Une plainte pénale ne remplace jamais la demande civile de retour, ni la procédure sur la garde.

Quels délais et quelles conséquences pénales ?

Si le juge saisi n'a pas statué dans les six semaines, la Convention de 1980 permet de demander les raisons du retard. Dans l'Union européenne, Bruxelles II ter impose en principe une décision de première instance en six semaines et fixe le même objectif en appel. Ces délais encadrent la procédure : ils ne garantissent pas le retour effectif de l'enfant dans ce temps.

Le refus de représenter un enfant et sa soustraction par un parent sont chacun punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'enfant est retenu hors de France, l'article 227-9 du Code pénal porte les peines à trois ans et 45 000 €.

Faire reconnaître et exécuter un jugement étranger

Une décision de divorce qui ne s'applique pas dans le pays où se trouvent les biens ou l'enfant risque de rester sans effet concret. Faire reconnaître un jugement et le faire exécuter sont deux démarches distinctes, et la procédure change selon que la décision vient d'un pays de l'Union européenne ou d'ailleurs.

Décisions rendues dans l'Union européenne

Sous Bruxelles II ter, un divorce prononcé dans un État membre est reconnu dans les autres sans exequatur, c'est-à-dire sans jugement préalable qui le rende applicable. Seuls les motifs de refus prévus par le règlement, comme une contrariété manifeste à l'ordre public, permettent de l'écarter.

Certaines décisions sur l'autorité parentale s'exécutent aussi directement dans un autre État membre. Mais que le jugement soit reconnu ne veut pas dire que la mesure sera appliquée : remettre l'enfant ou faire respecter le droit de visite reste une étape à part.

Votre procédure a été engagée avant le 1er août 2022 ? Les anciennes règles européennes peuvent encore s'appliquer. Si l'exécution en France oblige à saisir le président du tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

Jugements provenant d'un pays hors Union européenne

Un jugement rendu hors de l'Union européenne peut nécessiter un exequatur pour produire ses effets en France, sauf convention internationale contraire. L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Le juge vérifie la compétence de la juridiction étrangère, le respect de l'ordre public international et l'absence de fraude dans le choix du tribunal.

Dans l'autre sens, un jugement français n'est pas automatiquement exécutoire à l'étranger : ce sont les règles du pays concerné qui fixent les formalités. Après certains refus de retour d'enfant, le règlement Bruxelles II ter permet aussi de saisir le juge de l'ancienne résidence habituelle pour trancher la garde.

Mettre à jour l'état civil français

Faire mentionner un divorce étranger sur votre acte de mariage français est une démarche distincte de l'exécution de ses effets sur les biens. Selon Justice.fr, il faut une copie certifiée de la décision, la preuve qu'elle est définitive, sa traduction et les actes d'état civil français concernés.

Lorsque l'acte de mariage est conservé par le Service central d'état civil de Nantes, ce service intervient, et parfois le procureur de Nantes. Pour les divorces relevant de l'Ofpra, le parquet de Paris contrôle que la décision peut s'appliquer en France. Les actes de filiation d'enfants nés à l'étranger passent eux aussi par une transcription.

Choisir un avocat et préparer sa consultation

En droit de la famille international, l'avocat doit coordonner le droit français, le droit étranger et les procédures menées dans chaque pays. Avant de le choisir, vérifiez son expérience et ses honoraires, puis préparez le dossier qui lui permettra de repérer tout de suite les urgences.

Vérifier l'expérience en droit familial international

Le Conseil national des barreaux distingue deux mentions de spécialisation : « droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine » et « droit international et de l'Union européenne ». Un avocat en détient au maximum deux, mais une mention ne remplace pas l'expérience des dossiers transfrontaliers. Interrogez l'avocat spécialisé sur les points suivants :

• Compétence internationale : sait-il déterminer quel juge saisir, et dans quel ordre ?

• Loi applicable : a-t-il déjà plaidé un divorce sous une loi étrangère ?

• Enlèvement d'enfant : connaît-il les autorités centrales et la Convention de 1980 ?

• Exécution à l'étranger : dispose-t-il de correspondants dans les pays concernés ?

Avocat au barreau de Paris depuis 1997, Georges Parastatis traite le divorce transfrontalier, la résidence des enfants et l'enlèvement international, pour des clients en France et dans plus de 40 pays. Ce cabinet d'avocat en droit international de la famille à Paris ne représente jamais deux clients aux intérêts opposés, et chaque époux doit en principe avoir son propre avocat.

Comprendre les honoraires et les aides

Les honoraires en droit de la famille sont libres : il n'existe aucun tarif national officiel. La convention écrite doit préciser la mission, le mode de rémunération et, pour un dossier international, les procédures dans chaque pays, les traductions et les correspondants étrangers. Selon Justice.fr, pour une personne seule en 2026, l'aide juridictionnelle couvre 100 % jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence annuel.

Revenu fiscal de référence (personne seule, 2026)	Prise en charge
Jusqu'à 12 957 €	100 %
De 12 958 € à 15 316 €	55 %
De 15 317 € à 19 433 €	25 %

Votre patrimoine est aussi pris en compte, et l'aide juridictionnelle ne paie pas les sommes auxquelles vous seriez condamné. Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € s'applique aux instances civiles, sauf pour les bénéficiaires de l'aide. Chez le commissaire de justice, une assignation coûte 18,28 € et la signification d'une décision 25,79 €. Certains actes délivrés en 24 heures donnent lieu à un émolument majoré de 90,18 €.

Préparer un rendez-vous en visioconférence

Préparez une chronologie datée : résidences successives, déplacements des enfants, procédures et décisions, pays par pays. C'est à partir d'elle que l'avocat repère les conflits de compétence et les urgences en droit de la famille.

Joignez les actes d'état civil, les justificatifs de résidence, les documents scolaires, les échanges écrits et les décisions déjà rendues.

Gparastatis-avocat reçoit au cabinet, avenue de Villiers, dans le barreau de Paris, ou en visioconférence. La visio convient à un parent qui vit à l'étranger et qui peut envoyer ses documents au format numérique. Le rendez-vous au cabinet est plus pratique quand il y a beaucoup d'originaux à examiner. Dans les deux cas, la coordination entre les pays reste à organiser : fixez-la dès la première consultation en droit de la famille.