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Extradition – Notice Rouge – Mandat d’arrêt international et européen

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Les procédures d’extradition sont complexes, techniques et souvent urgentes. Elles exigent une défense stratégique, réactive et expérimentée.

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J’interviens en cas de notice rouge Interpol, de mandat d’arrêt international ou de mandat d’arrêt européen, en France comme dans plus de 40 pays.

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Une notice rouge est une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par Interpol. Elle ne constitue pas un mandat d’arrêt exécutoire. Elle peut être contestée, notamment en cas de motivation politique ou de violation des droits fondamentaux, devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol.

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Le mandat d’arrêt international, délivré par une autorité judiciaire étrangère, n’est pas automatiquement exécutoire en France. Son exécution est strictement contrôlée par la chambre de l’instruction.

Plusieurs fondements juridiques permettent de s’opposer à une extradition :

• prescription,

• infraction à caractère politique,

• absence de double incrimination,

• violation des droits fondamentaux,

• risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme,

• non-respect du principe de spécialité.​

Chaque dossier est une course contre la montre. Une intervention immédiate est essentielle.

J’assure la défense de mes clients depuis plus de trente ans pour empêcher les extraditions ou en maîtriser les conséquences, dès la diffusion d’une notice ou en cas d’arrestation.

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Une méthode rigoureuse et offensive

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1. Analyse stratégique immédiate
Examen de la notice rouge et de sa conformité aux règles d’Interpol. Saisine de la Commission de contrôle si nécessaire.

2. Défense devant la chambre de l’instruction
Rédaction de mémoires, contestation de la régularité de la procédure et plaidoirie. Objectif : bloquer l’extradition et obtenir la remise en liberté.

3. Demande de mise en liberté
Action rapide sur le fondement de l’article 696-19 du Code de procédure pénale : contrôle judiciaire ou assignation à résidence.

4. Coordination internationale
Collaboration étroite avec des avocats étrangers pour contester la procédure à la source, améliorer les conditions de jugement ou obtenir le retrait de la demande.

 

Une défense efficace en matière d’extradition repose sur l’expérience, la maîtrise des mécanismes internationaux et la capacité à agir immédiatement.

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Dans de nombreux cas, une stratégie bien menée permet d’éviter l’extradition.

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