Enlèvement international d'enfants 

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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement. Le principe est le retour. L’exception se prouve.

 

​L’enlèvement international d’enfants est une urgence. Un parent franchit une frontière. L’autre parent perd l’accès. Le Cabinet Georges Parastatis intervient dans les deux sens : obtenir le retour vers la France, ou défendre contre le retour depuis la France.

Le cabinet intervient pour le parent qui demande le retour de l’enfant vers la France. Le cabinet intervient pour le parent présent en France, accusé d’enlèvement, et qui s’oppose au retour vers l’État étranger. Les deux positions exigent la même maîtrise du texte, de la procédure, du temps.

Compétence.

 

La matière se joue sur plusieurs scènes. Le juge aux affaires familiales tranche. L’Autorité centrale transmet. Le parquet veille. Les juridictions étrangères décident. Civile par nature, la procédure glisse vers le pénal dès la non-représentation. La souveraineté des États se rencontre. La loi de l’enfant commande.

Le Cabinet intervient en France et coordonne l’action à l’étranger. Quand l’enfant est à l’étranger, il faut saisir la juridiction étrangère pour le retour. Quand l’enfant est en France, la défense se mène devant le juge français.

Les cas où le retour peut être écarté

Le retour n’est pas automatique. La Convention prévoit des exceptions strictes, utilisées en défense contre le retour depuis la France :

1. Risque grave. Le retour exposerait l’enfant à un danger physique ou psychique, ou le placerait dans une situation intolérable. Violences, guerre, dénuement. La preuve incombe au défendeur.

2. Opposition de l’enfant. L’enfant a atteint un âge et une maturité où il convient de tenir compte de son opinion. Il s’oppose au retour.

3. Consentement ou acquiescement. Le parent demandeur avait consenti au déplacement ou y a acquiescé postérieurement.

4. Intégration de l’enfant. Plus d’un an s’est écoulé entre le déplacement et la saisine, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

5. Non-exercice du droit de garde. Le demandeur n’exerçait pas effectivement son droit de garde au moment du déplacement.

Ces moyens ne sont pas de droit. Ils se plaident et se prouvent. Le juge apprécie.

Méthode et actions à mener

Le temps fait le droit. La procédure ne tolère ni retard ni approximation.

1. Qualifier en urgence.
Déterminer la résidence habituelle de l’enfant. Vérifier l’exercice effectif du droit de garde. Identifier l’État de destination ou de provenance. Convention de La Haye ou non. Le diagnostic se rend en 24 heures.

2. Figer la situation.
Pour demander le retour vers la France : saisir l’Autorité centrale française, déposer plainte, solliciter l’IST, l’inscription FPR, localiser l’enfant à l’étranger.
Pour s’opposer au retour depuis la France : établir les motifs d’exception, sécuriser la situation de l’enfant en France, préparer les preuves du risque grave, de l’intégration, du consentement.

3. Engager la procédure.
Demande de retour : saisir la juridiction étrangère compétente du lieu où se trouve l’enfant.
Opposition au retour : répondre à l’assignation à jour fixe devant le juge aux affaires familiales français.
Le délai de six semaines commande. La preuve est écrite, traduite, produite. L’audience tranche vite. La décision est exécutoire.

4. Exécuter ou faire obstacle à l’exécution.
Obtenir le retour vers la France, ou obtenir le rejet du retour vers l’étranger en invoquant les exceptions. Coordonner huissier, forces de l’ordre, Autorité centrale, avocats étrangers. Organiser la remise ou empêcher un départ forcé. Sécuriser l’enfant.

5. Régler l’après.
Le retour rétablit le statu quo. Le rejet fixe la situation en France. Dans les deux cas, la procédure sur la résidence et le droit de visite se poursuit devant le juge de la résidence habituelle.

Actions à mener immédiatement

- Réunir : Décisions de justice, livret de famille, photos récentes, passeports, billets, messages, preuves de l’intégration, du risque, du consentement.
- Alerter : Parquet, Autorité centrale, consulat. Déposer plainte ou préparer la défense sans délai.
- Saisir : La juridiction étrangère pour demander le retour vers la France. Le juge français pour s’opposer au retour depuis la France. Demander l’IST et l’inscription FPR, ou invoquer les exceptions.
- Consulter : Appeler. Chaque jour compte. Le délai de la Convention de La Haye est court.

L’enlèvement international se gagne sur la vitesse et la technique. L’hésitation coûte l’enfant ou la liberté.