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Quand enlève-t-on un enfant à ses parents ? Garde et recours
Transfert de garde, enlèvement parental, soustraction d'enfant : ce que le juge peut décider et vos recours, y compris via la convention de La Haye.
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il y a 2 jours
Enlèvement d'enfant par un parent : vos droits et recours
Enlèvement parental : l'autre parent peut porter plainte même sans jugement. La soustraction d'enfant est punie d'un an de prison dans sa forme simple.
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il y a 5 jours
Où divorcer quand on habite à l'étranger : juge compétent
Résidence des époux, pays du mariage : ce qui ouvre le divorce en France ou à l'étranger, et comment divorcer à l'amiable à distance.
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il y a 6 jours
Effets à long terme d'un enlèvement : séquelles et recours
Stress post-traumatique, troubles de l'attachement chez les enfants : les séquelles d'un kidnapping, les soins et les recours pénaux des victimes.
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6 nov.
Comment protéger son enfant d'un enlèvement : prévention
Opposition à la sortie du territoire, interdiction judiciaire, convention de La Haye : les démarches face à un risque d'enlèvement d'enfant.
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4 nov.
Viol : les peines complémentaires possibles et leur durée
Suivi socio-judiciaire, interdiction d'exercer auprès de mineurs, FIJAIS : les peines complémentaires encourues pour viol, leurs conditions et leur durée.
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2 nov.
Peine minimum pour un viol : ce que prévoit la loi
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans avec circonstances aggravantes : peine encourue, peine prononcée et marge de la défense.
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30 oct.
Peine minimale aux assises en France : ce que dit la loi
Pour un crime, la cour d'assises peut prononcer 1 ou 2 ans d'emprisonnement : le quantum de la peine prononcée par la cour d'assises fixe sa nature.
gparastatis
26 oct.
Peine maximale pour un crime en France : ce que dit la loi
De 15 ans à la perpétuité : l'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles selon l'infraction jugée par la cour d'assises.
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23 oct.
Parent séparé : départ à l'étranger avec l'enfant
Vacances ou déménagement : partir à l'étranger avec ses enfants après une séparation, quand l'accord de l'autre parent est requis, le recours au juge.
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19 oct.
Séquestration : quelle est la peine pour un enlèvement ?
Enlèvement ou séquestration : peines prévues aux articles 224-1 et suivants du Code pénal, circonstances aggravantes, libération volontaire et défense.
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16 oct.
Enlèvement : définition pénale et différence avec kidnapping
Définition de l'enlèvement en droit pénal : ce que retient le Code pénal et pourquoi le kidnapping n'est pas un synonyme juridique exact de l'enlèvement.
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14 oct.
Combien y a-t-il de cours d'assises en France ?
Une Cour d'assises siège en principe dans chaque département : où se tiennent les sessions, qui sont les jurés et ce que cela change pour votre défense.
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9 oct.
Combien de violeurs sont condamnés en France ? Peines
Viol : classements sans suite, condamnations et sanctions. Cette infraction fait encourir une peine de 15 ans de réclusion : l'éclairage d'un avocat.
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7 oct.
Divorcer quand on vit à l'étranger : tribunal et démarches
Tribunal compétent, loi applicable, divorce amiable ou judiciaire : ce que les époux peuvent régler à distance et la reconnaissance du divorce.
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5 oct.
Cour d'assises ouverte au public : audience et huis clos
L'audience de la cour d'assises est en principe publique : comment y assister, règles à respecter dans la salle et cas où le huis clos est ordonné.
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2 oct.


Avocat en droit familial international : divorce, enfants
Divorce entre deux pays, enlèvement d'enfant : le droit international de la famille fixe le juge compétent et la loi applicable. Consultation en visio.
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30 sept.
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