Cour d'assises ouverte au public : audience et huis clos

gparastatis

2 oct.

6 min de lecture

Sommaire

Comment assister à un procès d'assises public ?
Quelles règles respecter dans la salle d'audience ?
Quand le huis clos exclut-il le public ?

Une cour d'assises est en principe ouverte au public : l'article 306 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'assister aux débats sans être partie au procès. Ce principe a ses limites : le huis clos peut fermer les portes, y compris aux proches d'un accusé.

Comment assister à un procès d'assises public ?

Gparastatis-avocat le rappelle à ses clients avant chaque procès d'assises : les débats sont en principe publics. Les proches d'un accusé comme un simple curieux entrent donc par la même porte. Ce sont la juridiction saisie, la salle et les restrictions légales qui décident du reste.

Quelles audiences sont ouvertes au public ?

Devant la cour d'assises de droit commun, une personne étrangère au procès peut assister aux audiences, sauf restriction légale. Une audience publique ne vous garantit pas pour autant une place assise : tout dépend de la capacité de la salle d'audience et des mesures de police de l'audience. Deux juridictions criminelles appliquent ce principe de publicité.

Cour d'assises : des magistrats siègent avec un jury populaire, composé de 6 jurés en première instance. La cour d'assises d'appel en compte 9.
Cour criminelle départementale : 5 magistrats professionnels, sans jurés. Elle tient elle aussi, en principe, des audiences publiques.
Proches d'un accusé majeur : ils entrent comme spectateurs, sans statut procédural particulier ni place réservée.

Une salle ouverte au public ne signifie donc pas que des jurés d'assises siègent : ces deux juridictions se partagent la mission de juger les crimes. Vérifiez sur le rôle laquelle est saisie de l'affaire.

Comment trouver une audience et vérifier son accès ?

Commencez par le rôle de la session de la juridiction concernée : il donne la date, l'heure et parfois la salle. Ces calendriers sont publiés localement, et aucun calendrier national exhaustif n'est tenu à jour en temps réel. Lorsqu'un rôle publié en ligne est anonymisé, repérez l'affaire grâce au numéro de greffe, à la date et à la nature des faits.

Si aucune mention « huis clos » ne figure sur le rôle, cela ne garantit pas que tous les débats seront publics. Si vous vous déplacez exprès, appelez d'abord le greffe ou l'accueil de la juridiction. Le jour J, prévoyez le temps du contrôle de sécurité, puis suivez les indications vers la salle et les places du public : les assises fonctionnent par session, et les horaires varient d'une affaire à l'autre.

Que peut-on voir pendant les débats ?

Face au public siègent les magistrats, dont le président de la cour, les jurés et le ministère public. L'accusé est obligatoirement assisté d'un avocat, et la victime constituée partie civile est présente ou représentée par son avocat. Vous suivez les débats sans jamais y prendre la parole.

Les débats sont oraux et dirigés par le président de la cour. Il présente d'abord les faits, puis viennent les auditions, les réquisitions du ministère public et les plaidoiries. Les témoins attendent hors de la salle et déposent séparément, selon les articles 325 et 331 du Code de procédure pénale. Ils ne peuvent normalement s'asseoir parmi le public qu'après leur déposition. Le déroulement d'un procès criminel suit cet ordre de bout en bout.

Le public n'assiste pas à la délibération des magistrats et des jurés. L'arrêt sur le fond est ensuite prononcé en audience publique, même si les débats se sont tenus à huis clos, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale. Pour un accusé, ce temps de délibération se prépare avec l'accompagnement d'un avocat aux assises, dès la lecture du dossier.

Quelles règles respecter dans la salle d'audience ?

Le président assure la police de l'audience et la direction des débats, en vertu de l'article 309 du Code de procédure pénale. Ses consignes s'imposent à tous ceux qui sont présents dans la salle, que ce soient de simples spectateurs ou des proches de l'accusé.

Silence et consignes pendant l'audience

Le public assiste aux débats sans y intervenir. Trois règles s'appliquent dès votre entrée dans la salle.

Silence : n'interrompez aucune personne entendue, pas même un témoin dont vous contestez la version.
Aucune manifestation : aucune approbation ni désapprobation bruyante, même à l'énoncé des réquisitions.
Mineurs : le président peut leur interdire l'accès si les débats risquent de heurter leur sensibilité. Une partie civile mineure reste admise.

Un spectateur qui trouble l'audience peut être expulsé. Cette expulsion vise une seule personne et ne constitue pas un huis clos : un trouble causé par le public ne suffit pas, à lui seul, à le justifier. Si un proche de l'accusé risque de réagir, mieux vaut le préparer avant l'audience.

Photos, téléphones et enregistrements

Dès l'ouverture de l'audience, l'article 308 du Code de procédure pénale interdit les caméras, les appareils photo et tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore. L'infraction est punie d'une amende de 18 000 €. Selon la juridiction, votre téléphone devra être éteint, mis en mode avion ou rangé.

Le même article prévoit des enregistrements judiciaires, comme l'enregistrement sonore des débats en appel sous le contrôle du président. Ils servent à la procédure : aucun spectateur ne peut s'en prévaloir pour filmer ou enregistrer lui-même.

Quand le huis clos exclut-il le public ?

Le huis clos supprime la présence du public pendant tout ou partie des débats. Il ne se décide pas librement : chaque cas de huis clos devant la cour d'assises doit reposer sur un motif prévu par la loi.

Les motifs et les effets du huis clos

La cour d'assises peut ordonner le huis clos lorsque la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Cette décision revient à la cour, et non au président seul. L'arrêt qui l'ordonne est lui-même rendu en audience publique.

Qui sort de la salle : toutes les personnes étrangères à l'affaire, y compris les proches d'un accusé majeur venus en spectateurs.
Qui reste : l'accusé, qui conserve son avocat et tous ses droits procéduraux, la partie civile et leurs avocats.
Huis clos limité à un témoin : pour certains crimes, l'article 306-1 permet de fermer la seule audition d'un témoin dont la déposition publique mettrait gravement en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches.

Le huis clos peut donc ne couvrir qu'une partie du procès. La salle se rouvre ensuite au cours des débats, dans les limites de la loi. Si vous êtes un proche, restez joignable : vous pourrez revenir dès la fin de la séquence fermée.

La demande de la victime partie civile

Lorsque les poursuites portent sur un viol, le huis clos est de droit si la victime constituée partie civile le demande. La même règle vaut pour les autres faits désignés par l'article 306, comme la traite des êtres humains. La Cour de cassation l'a confirmé le 28 avril 1993 : la cour ne dispose d'aucune marge d'appréciation face à cette demande.

Un procès pour viol n'est donc pas fermé au public du seul fait de la qualification retenue : c'est la demande de la partie civile qui déclenche le huis clos. Dans les autres hypothèses de l'article 306, il ne peut être ordonné que si la victime ne s'y oppose pas. Ce choix se prépare, comme l'explique le déroulement d'un jugement pour viol.

L'accès restreint aux assises des mineurs

Selon le ministère de la Justice, la cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans. Ses débats relèvent de la publicité restreinte prévue par l'article L.513-2 du Code de la justice pénale des mineurs : le grand public n'y entre pas.

Ce texte admet notamment aux débats la victime, les témoins, les représentants légaux et les proches parents de l'accusé mineur. Contrairement à la famille d'un majeur sous huis clos, ces proches restent donc dans la salle. Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.

Si l'accusé est devenu majeur à l'ouverture des débats, la cour peut appliquer les règles de publicité et de huis clos de l'article 306, aux conditions de l'article L.513-3 et par une décision spécialement motivée. Vérifiez cette décision auprès du greffe avant de vous déplacer.