Agression sexuelle : prescription, plainte et délais

Sommaire

• Quel délai pour porter plainte pour agression sexuelle ?

• Quand les faits sont-ils prescrits ?

• Comment porter plainte et quelles suites attendre ?

• Quels délais pour obtenir une indemnisation ?

Une agression sexuelle se prescrit en 6 ans lorsque la victime était majeure. Si elle était mineure, le délai court à partir de sa majorité et peut aller jusqu'à ses 48 ans en cas de viol.

Quel délai pour porter plainte pour agression sexuelle ?

Deux éléments fixent le délai de prescription : l'âge de la victime au moment des faits et la qualification pénale retenue. Un délit et un crime ne se prescrivent pas dans les mêmes délais. De même, une victime majeure et des mineurs victimes ne relèvent pas du même point de départ. Commencez donc par situer les faits sur ces deux axes.

Les délais lorsque la victime était majeure

Commise sur une personne majeure, une agression sexuelle constitue en principe un délit et se prescrit par 6 ans à compter des faits, selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Une circonstance aggravante ne change rien à ce délai tant que les faits restent un délit : elle ne donne pas droit à 10 ou 20 ans.

Le viol, lui, est un crime. Commis sur une victime majeure, il se prescrit par 20 ans à compter des faits.

Infraction	Victime majeure	Victime mineure
Agression sexuelle simple (mineur de 15 à 17 ans)	6 ans à compter des faits	10 ans après la majorité, soit jusqu'à 28 ans
Agression sexuelle aggravée (notamment mineur de moins de 15 ans)	6 ans si elle reste un délit	20 ans après la majorité, soit jusqu'à 38 ans
Viol	20 ans à compter des faits	30 ans après la majorité, soit jusqu'à 48 ans

Les délais lorsque la victime était mineure

Pour une agression sexuelle sur mineur, le délai ne part pas du jour des faits : il commence aux 18 ans de la victime. Une agression sexuelle simple commise entre 15 et 17 ans se prescrit par 10 ans, ce qui permet de porter plainte jusqu'à 28 ans. Les agressions aggravées des articles 222-29-1 et suivants du Code pénal, notamment sur un mineur de moins de 15 ans, se prescrivent par 20 ans, soit jusqu'à 38 ans, comme l'expose la prescription des agressions sexuelles sur mineur. Pour un viol, le délai de prescription pénale est de 30 ans après la majorité, soit jusqu'à 48 ans.

La qualification qui détermine le délai

L'âge de la victime ne suffit pas à trancher entre 10 et 20 ans. Une atteinte sexuelle aggravée sur un mineur de 15 à 17 ans relève par exemple des 20 ans, là où une agression simple au même âge relève des 10 ans. Gparastatis-avocat recommande de vérifier la qualification pénale avant tout calcul.

Le viol couvre notamment les actes de pénétration sexuelle ou bucco-génitaux prévus par la loi. Si des faits de viol sont requalifiés en agression sexuelle, ou l'inverse, le délai change. Selon le cas, il peut passer de 30 ans à 20 ou 10 ans, ou dans l'autre sens.

Depuis le 8 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle à partir de l'acte sexuel non consenti. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et le silence seul ne suffit pas à le déduire. Cette définition ne s'applique pas automatiquement aux faits antérieurs : pour eux, examinez la qualification selon le texte en vigueur à l'époque.

Quand les faits sont-ils prescrits ?

Pour connaître la date de prescription, on prend le point de départ, on y ajoute le délai applicable, puis on tient compte de ce qui a pu le modifier : lois successives, prolongation, interruption ou suspension. Oublier l'une de ces étapes peut conduire à croire des faits prescrits alors qu'ils sont encore poursuivables, ou l'inverse.

Le point de départ et les faits anciens

Pour une victime majeure, le délai commence le jour des faits, et non le jour où ils sont révélés. Le premier jour ne compte pas : on calcule à partir du lendemain et le dernier jour est inclus. Certaines infractions suivent d'autres règles :

• Infraction d'habitude : pour le harcèlement sexuel, le délai part de la dernière répétition de l'acte.

• Infraction occulte ou dissimulée : le délai part de la découverte, avec une limite de 12 ans après les faits pour un délit et de 30 ans pour un crime. Révéler une agression tardivement ne suffit pas à relever de ce régime.

• Réforme du 1er mars 2017 : elle a porté à 6 ans le délai des délits et à 20 ans celui du viol sur majeur, qui était auparavant de 10 ans.

• Loi du 3 août 2018 : elle s'applique aux infractions qui n'étaient pas encore prescrites au 6 août 2018.

Un allongement de délai ne s'applique qu'à une prescription encore en cours. Le 5 mai 2026, la Cour de cassation l'a rappelé pour des faits commis entre 1994 et 1997 : prescrits depuis le 25 août 2010, ils n'ont pas été rouverts par la réforme de 2014. Pour la prescription du viol en France comme pour des faits anciens, reconstituez chaque date, l'âge de la victime à chaque fait, la qualification et les lois successives.

La prescription glissante pour les victimes mineures

La loi du 21 avril 2021 a créé la prescription glissante pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce mécanisme ne s'applique pas de façon générale aux victimes majeures.

Le principe est le suivant : si l'auteur commet une nouvelle infraction sur un autre mineur avant la fin du délai initial, la prescription des premiers faits peut être prolongée jusqu'à celle des nouveaux. Cela vaut pour une nouvelle agression ou atteinte sexuelle. En revanche, une infraction déjà prescrite au moment des nouveaux faits ne redevient pas poursuivable.

Un premier viol sur mineur suit la même logique. Un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle commis sur un autre mineur avant la fin du délai en repousse le terme. Si d'autres victimes du même auteur sont connues, signalez-le : cela peut changer l'analyse de la prescription.

L'effet d'une plainte et des actes de procédure

Certains actes interrompent la prescription : actes du procureur, actes d'enquête, actes du juge d'instruction ou décisions de justice. Un nouveau délai de même durée court alors à partir de cet acte. Une plainte simple, en revanche, ne produit pas automatiquement cet effet. Des actes accomplis dans une procédure pour une infraction sexuelle commise par la même personne sur un autre mineur peuvent aussi être interruptifs.

La suspension fonctionne autrement : elle arrête temporairement le délai, qui reprend ensuite là où il s'était arrêté. Certaines mesures alternatives aux poursuites, ou certains obstacles rendant les poursuites impossibles, peuvent la provoquer. Avant de conclure qu'un dossier est prescrit, demandez la liste des actes de la procédure pénale et datez chacun d'eux.

Comment porter plainte et quelles suites attendre ?

Une plainte déposée tôt laisse le temps à l'enquête, puis aux recours si le parquet ne donne pas suite. Chaque étape a ses propres règles : le dépôt, l'enquête, la décision du procureur et, si nécessaire, la saisine d'un juge d'instruction.

Le dépôt de plainte et les premiers éléments

Vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou l'envoyer par courrier au procureur de la République. Une victime mineure n'a pas besoin d'attendre sa majorité pour signaler les faits. Son représentant légal peut aussi agir pour elle.

L'absence de trace physique n'empêche pas de déposer plainte. Des témoignages, des messages, des échanges numériques ou des éléments médicaux et psychologiques peuvent suffire à ouvrir une enquête sur des violences sexuelles. Conservez-les dans leur format d'origine, sans rien supprimer.

L'enquête et le classement sans suite

Pendant l'enquête, les policiers ou gendarmes entendent la victime, recueillent des témoignages, rassemblent des éléments matériels ou numériques et font procéder, si nécessaire, à des constatations médicales. Préparez votre audition avec une chronologie écrite des faits.

Le procureur décide ensuite d'engager des poursuites ou de classer l'affaire sans suite, notamment si les éléments sont insuffisants. Un classement n'est pas forcément définitif : de nouveaux éléments peuvent le remettre en cause. Vous pouvez aussi le contester auprès du procureur général de la cour d'appel.

La saisine d'un juge d'instruction

Une plainte avec constitution de partie civile permet, sous conditions, de saisir directement un juge d'instruction. C'est possible après un classement sans suite, ou si le parquet n'a pas répondu dans les 3 mois suivant votre plainte. Cette démarche peut aussi interrompre la prescription : envisagez-la dès que le délai approche.

Pendant l'instruction puis à l'audience, la chronologie des faits et la valeur des expertises biologiques ou psychologiques sont discutées par les parties. La personne mise en cause peut, elle aussi, organiser sa défense face aux accusations sexuelles dès la garde à vue. Chaque pièce que vous versez au dossier sera donc examinée point par point.

Quels délais pour obtenir une indemnisation ?

Obtenir réparation de son préjudice obéit à d'autres délais que les poursuites pénales. Deux voies existent : l'action civile contre l'auteur et la demande au fonds de garantie par l'intermédiaire de la CIVI.

La prescription de l'action civile

Même si les faits ne peuvent plus être poursuivis au pénal, une demande d'indemnisation peut rester recevable. Le délai de l'action en responsabilité civile repose sur d'autres règles :

• Texte applicable : l'article 2226 du Code civil.

• Victime majeure : 10 ans pour agir.

• Victime mineure : 20 ans lorsque le dommage résulte de violences ou d'agressions sexuelles.

• Point de départ : la consolidation du dommage corporel, et non la date des faits.

On parle de consolidation lorsque l'état de la victime est stabilisé. Cette date varie selon chaque personne. Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a jugé que le début d'une psychothérapie ne suffisait pas, à lui seul, à la fixer.

Faites fixer la date de consolidation par une expertise médicale avant de conclure que votre action civile est hors délai.

Les conditions et délais de saisine de la CIVI

Dans les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la CIVI, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, permet de se faire indemniser par le fonds de garantie. C'est possible même si l'auteur n'est pas identifié, pas condamné ou insolvable. Pour les infractions sexuelles concernées, aucune condition de ressources n'est exigée.

Sans poursuites pénales, vous avez en principe 3 ans à partir de l'infraction pour saisir la CIVI. Si la victime était mineure, ce délai ne commence qu'à sa majorité. En cas de poursuites, l'article 706-5 du Code de procédure pénale étend le délai à un an après la décision définitive. La CIVI peut aussi lever la forclusion en cas de motif légitime ou d'aggravation du préjudice.

Le déroulement de la demande à la CIVI

La demande est envoyée au greffe de la CIVI compétente, avec les justificatifs. Ils doivent documenter les souffrances physiques et psychiques, les frais médicaux et les conséquences personnelles et professionnelles. Une fois le dossier complet, le fonds de garantie a 2 mois pour faire une offre.

Vous avez ensuite 2 mois pour accepter ou refuser l'offre. Après homologation, le paiement arrive dans le mois suivant la notification. Si aucun accord n'est trouvé, la CIVI tranche elle-même, et sa décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois après sa notification. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est utile pour évaluer chaque poste de préjudice.