Combien y a-t-il de cours d'assises en France ?

Sommaire

• Combien de cours d'assises existe-t-il en France ?

• Où et quand siègent les cours d'assises ?

• Qui sont les jurés des cours d'assises ?

• Que change le procès d'assises pour la défense ?

Il existe bien des cours d'assises en France : le ministère de la Justice en recense 100, une à Paris et une dans chaque département, à quelques exceptions près. Vous trouverez ci-dessous où elles siègent, comment se tiennent les sessions, qui sont les jurés et ce que tout cela change pour la défense d'un accusé ou d'une victime.

Combien de cours d'assises existe-t-il en France ?

Une cour d'assises est la juridiction qui juge les crimes avec un jury populaire. Leur nombre ne correspond pas tout à fait à la carte des départements. Une seconde juridiction criminelle, sans jurés, juge aussi une partie des crimes, et elle s'organise autrement.

Le nombre officiel et ses particularités

Les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice comptent 100 cours d'assises. Ce chiffre ne signifie pas 101 cours, une par département, ni 100 salles d'audience ouvertes en permanence. Le Code de procédure pénale prévoit des assises à Paris et dans chaque département. Il nomme expressément Ajaccio et Bastia pour la Corse, ainsi que Strasbourg et Colmar.

L'écart vient d'une cour commune à la Haute-Saône et au Territoire de Belfort, qui siège à Vesoul selon l'annuaire officiel. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les crimes relèvent d'un tribunal criminel : il n'entre pas dans le décompte des cours d'assises.

Quels crimes jugent les assises ?

La cour d'assises juge les personnes renvoyées devant elle par une décision de mise en accusation, pour un crime, sa tentative ou sa complicité. Elle ne peut pas juger d'autres faits que ceux dont elle est saisie. Les homicides volontaires, certains faits de viol et les vols à main armée font partie des affaires qui peuvent relever des assises.

La cour statue sur la culpabilité, puis sur la peine en cas de condamnation, et sur la réparation demandée par les victimes constituées partie civile. Sa décision s'appelle un arrêt. Pour un crime commis par un mineur d'au moins 16 ans, c'est en principe la cour d'assises des mineurs qui juge, avec des règles propres, notamment sur la publicité de l'audience.

La distinction avec la cour criminelle départementale

Les Chiffres clés de la Justice 2025 recensent 99 cours criminelles départementales, distinctes des cours d'assises. Généralisées le 1er janvier 2023, elles fonctionnent à côté des assises partout en France, sauf à Mayotte. Depuis le 25 juillet 2026, elles jugent en principe en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, sous réserve notamment des règles sur les coaccusés.

La cour criminelle départementale réunit cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. La récidive légale ne suffit plus à elle seule à écarter sa compétence. Si elle estime que les faits relèvent d'un crime puni de 30 ans ou de la perpétuité, elle renvoie l'affaire aux assises. Ses décisions se contestent en appel devant une cour d'assises, un point que l'accompagnement par un avocat pénaliste à Paris intègre dès l'instruction.

Critère	Cour d'assises	Cour criminelle départementale
Nombre (sources ministère de la Justice 2025)	100	99
Composition	Magistrats et jurés tirés au sort	5 magistrats professionnels, sans jury
Crimes jugés en premier ressort	Crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité, et cas exclus de la cour criminelle	Majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans
Appel	Devant une cour d'assises	Devant une cour d'assises
Mayotte	Règles de jury particulières	Non généralisée

Où et quand siègent les cours d'assises ?

La localisation d'une cour d'assises obéit à une règle simple, assortie d'exceptions fixées par décret. Mais une cour ne siège pas tous les jours : les procès se tiennent en sessions, et le lieu d'une audience précise peut être déplacé.

Le siège habituel et ses exceptions

Selon l'article 234 du Code de procédure pénale, les assises siègent au chef-lieu de la cour d'appel dans les départements où celle-ci se trouve, et au chef-lieu du département ailleurs. Un décret en Conseil d'État peut fixer le siège dans une autre ville du département dotée d'un tribunal judiciaire. L'article R. 41 en cite cinq : Saintes, Coutances, Saint-Omer, Chalon-sur-Saône et Draguignan.

La cour d'assises de la Manche siège ainsi à Coutances, et non à Saint-Lô. Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens, l'annuaire officiel indique Amiens pour la Somme, Beauvais pour l'Oise et Laon pour l'Aisne : ne déduisez jamais la ville du procès du seul chef-lieu administratif.

Des audiences organisées en sessions

Une cour d'assises existe en permanence comme juridiction, mais ses procès se tiennent en sessions, ouvertes selon les besoins. Leur durée n'est pas uniforme : elle dépend du nombre et de la longueur des affaires inscrites.

Le premier président de la cour d'appel fixe l'ouverture de chaque session, sur proposition du procureur général. Le rôle de la session, c'est-à-dire la liste des affaires prévues, est arrêté sur proposition du ministère public : c'est ce document qui situe votre dossier dans le calendrier.

Des sections supplémentaires peuvent être créées quand le volume l'exige. Selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône compte trois sections qui siègent à temps plein.

Comment localiser un procès précis ?

Par arrêt motivé, la cour d'appel peut tenir une session dans un autre tribunal que le siège habituel. Depuis le 25 juillet 2026, l'article 235-1 permet aussi, sous conditions, de renvoyer une affaire vers une autre cour d'assises du même ressort si la cour compétente ne peut fixer d'audience dans un délai raisonnable ; les parties en sont avisées. Pour un procès d'assises, vérifiez donc la convocation et le rôle, puis faites confirmer bâtiment, salle et jour par le greffe.

Qui sont les jurés des cours d'assises ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, qui jugent aux côtés des magistrats. Leur sélection suit des conditions strictes, et la défense intervient directement dans la constitution du jury.

Les conditions pour être juré

Les conditions légales pour être juré sont cumulatives :

• Nationalité : être citoyen français.

• Âge : avoir plus de 23 ans.

• Langue : savoir lire et écrire le français.

• Capacité : ne relever d'aucune incapacité ou incompatibilité légale.

Une condamnation pour crime ou délit inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire rend incapable de siéger. Les fonctions de magistrat ou de policier en activité, entre autres, sont incompatibles avec celle de juré. Une personne de plus de 70 ans, ou dont la résidence principale se trouve hors du département siège de la cour, peut demander une dispense ; un motif grave peut aussi être examiné.

Le tirage au sort et les récusations

Chaque année, une liste de jurés est établie dans le ressort de chaque cour d'assises, avec une liste spéciale de suppléants résidant dans la ville siège de la cour. Au moins 30 jours avant une session, un tirage au sort public désigne normalement 35 jurés de session et 10 suppléants. Ces effectifs peuvent passer à 45 et 15 dans les cas prévus.

La liste des jurés est signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille des débats. Lors de la constitution du jury, l'accusé peut récuser jusqu'à quatre jurés en premier ressort, et le ministère public jusqu'à trois. En appel, chacun dispose d'une récusation supplémentaire : relevez avant l'audience toute incapacité ou incompatibilité visible sur cette liste.

La composition de la cour et le rôle des jurés

En formation ordinaire, la composition associe un président, deux assesseurs et six jurés en premier ressort, ou neuf jurés en appel. À Mayotte, le jury suit ses propres règles : trois assesseurs-jurés en premier ressort, six en appel. Le président est un président de chambre ou un conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel, qui peut aussi présider lui-même.

Un magistrat ayant participé aux poursuites, à l'instruction ou à la mise en accusation ne peut pas siéger. Les jurés délibèrent avec les magistrats sur la culpabilité et la peine, avec impartialité et sous le secret du délibéré. Une absence sans motif légitime expose à une amende de 3 750 € ; des indemnités couvrent notamment la présence et la perte de revenus.

Que change le procès d'assises pour la défense ?

Devant les assises, l'accusé ne peut pas se défendre seul : l'avocat est obligatoire. Tout se joue sur des délais courts avant l'audience, puis sur des débats oraux où chaque témoignage compte.

La préparation avant l'audience

À défaut d'avocat choisi, un avocat est désigné d'office, ce qui ne rend pas la défense automatiquement gratuite. Gparastatis-avocat intervient partout en France pour les accusés comme pour les victimes, et assure la défense pénale devant la cour d'assises, de l'analyse du dossier d'instruction à la préparation de la prise de parole. Les étapes qui précèdent l'audience :

• Interrogatoire par le président : après la mise en accusation, il vérifie notamment l'identité de l'accusé et son assistance par avocat.

• Délai de cinq jours : les débats ne s'ouvrent normalement pas avant ce délai, sauf renonciation de l'accusé et de son avocat.

• Réunion préparatoire criminelle : obligatoire depuis le 25 juillet 2026, elle réunit ministère public et avocats pour s'accorder sur témoins, experts et ordre des dépositions.

• Copie du dossier : accusé et partie civile l'obtiennent selon les articles 277 à 281 du Code de procédure pénale.

Sans accord lors de la réunion préparatoire, les listes de témoins et d'experts se communiquent au moins un mois avant les débats. Une liste remise au moins un mois et dix jours avant permet de demander au ministère public de citer jusqu'à cinq témoins à sa requête : c'est le délai à surveiller pour ne pas payer soi-même les citations.

Les débats et le verdict

Les débats sont en principe publics, oraux et contradictoires. L'accusé, les témoins, les experts et les victimes y sont entendus, et le président rappelle à l'accusé son droit de garder le silence. Un huis clos reste possible dans les conditions prévues par la loi.

En fin d'audience, l'avocat général présente ses réquisitions, puis la défense plaide ; l'accusé ou son avocat parle en dernier. La cour et le jury se retirent ensuite pour délibérer en secret, sans l'avocat, ni l'accusé, ni le public. Le déroulement de la procédure en cour d'assises impose cet ordre à chaque procès.

En formation ordinaire, une décision de culpabilité exige sept voix en premier ressort et huit en appel ; sans cette majorité, l'accusé est acquitté. Les magistrats statuent ensuite seuls sur les intérêts civils. L'arrêt sur le fond est toujours prononcé publiquement, même après un huis clos.

L'appel et le pourvoi en cassation

L'appel d'un arrêt de premier ressort se déclare au greffe dans les dix jours suivant son prononcé. Depuis le 25 juillet 2026, la cour d'assises d'appel peut être une autre cour ou la même cour autrement composée, donc pas forcément dans un autre département. Si la partie civile fait seule appel, elle ne peut contester que les intérêts civils, jamais la culpabilité.

Après l'arrêt d'appel, le pourvoi en cassation se forme en principe dans les dix jours francs. La Cour de cassation contrôle la légalité et la régularité de la procédure sans rejuger les faits : un pourvoi se construit sur les irrégularités relevées à l'audience, d'où l'intérêt de les faire acter au moment où elles surviennent.