Convention franco-turque et divorce : droits en Turquie

Sommaire

• Droit applicable sans convention franco-turque

• Divorce amiable franco-turc en France

• Inscrire un divorce français au registre turc

• Recours judiciaires après un refus consulaire

Aucune convention franco-turque ne règle le divorce : sans accord bilatéral, le tribunal compétent, la loi applicable et la reconnaissance du jugement dépendent du droit français, du droit turc et des règlements européens. Un divorce à l'amiable signé en France peut ensuite être inscrit en Turquie, par le consulat ou devant le juge.

Droit applicable sans convention franco-turque

Dans un divorce franco-turc, trois questions se tranchent l'une après l'autre : quel juge saisir, quelle loi il appliquera, puis comment la décision circulera d'un pays à l'autre. Aucun traité ne répond à la place du droit international privé de chaque État. Si vous vivez à l'étranger et cherchez un conseil juridique pour votre divorce, ces trois points commandent toute la stratégie.

Absence d’accord bilatéral

On ne trouve aucune convention bilatérale franco-turque consacrée à la reconnaissance des divorces. Le dossier relève donc des règles internes françaises et turques, qui ne coïncident pas toujours.

Les textes multilatéraux ne comblent pas ce vide. La convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces ne lie ni la France ni la Turquie. La convention CIEC n° 11 de 1967 lie la Turquie, mais la France ne l'a jamais ratifiée.

Conséquence directe : chaque démarche de reconnaissance se prépare selon le droit du pays où la décision doit produire ses effets. Commencez par identifier ce pays avant de choisir votre procédure.

Juridictions compétentes en Turquie

La nationalité turque des deux époux et un mariage célébré en Turquie n'empêchent pas un juge français de prononcer le divorce. Depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter retient notamment la résidence habituelle des époux, la résidence du défendeur ou la demande conjointe. En France, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne ensuite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou du défendeur.

Côté turc, l'article 168 du Code civil turc donne compétence au tribunal du lieu de résidence de l'un des époux, ou de leur dernière résidence commune d'au moins six mois. Deux procédures peuvent donc coexister, et le premier juge saisi peut forcer le second à surseoir à statuer. Si votre conjoint a déjà déposé une requête en Turquie, obtenez immédiatement une copie de l'acte introductif.

Choix de la loi applicable

Le juge compétent n'applique pas forcément son propre droit. Pour les requêtes déposées depuis le 21 juin 2012, le règlement Rome III peut désigner la loi turque devant un juge français. Les époux peuvent choisir la loi de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence si l'un y vit encore, celle de la nationalité de l'un d'eux ou celle du juge saisi.

Sans choix, Rome III retient successivement la résidence habituelle commune, la dernière résidence commune, la nationalité commune, puis la loi du juge saisi. Le 16 octobre 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a appliqué la loi française à tout le litige d'un couple franco-turc, sauf au prononcé du divorce, régi par l'article 166 du Code civil turc. Un même dossier peut donc combiner deux lois, et les mécanismes du droit international de la famille se vérifient chef par chef.

Divorce amiable franco-turc en France

Un divorce amiable signé en France est rapide, mais sa valeur en Turquie dépend d'une étape distincte. La compétence des juridictions françaises pour des époux turcs est acquise lorsque le couple réside en France : reste à choisir la voie amiable ou judiciaire en fonction de la reconnaissance recherchée.

Consentement mutuel sans juge

Selon l'article 309 du Code civil, des époux franco-turcs peuvent recourir au divorce par consentement mutuel s'ils sont tous deux français, ou tous deux domiciliés en France. Depuis le 1er janvier 2017, l'article 229-1 permet ce divorce par convention contresignée par avocats, sans juge. Chaque époux a son propre avocat, et la convention règle enfants, biens, pension alimentaire et prestation compensatoire. Déposée chez un notaire, elle acquiert date certaine et force exécutoire. Elle est exclue si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est sous protection juridique.

Portée du divorce français

Un divorce prononcé en France ne modifie pas automatiquement l'état civil turc. Tant que la transcription n'a pas eu lieu, vous restez marié dans les registres turcs, avec des effets très concrets.

• Évolution du droit turc : la loi n° 4721 du 22 novembre 2001 admet le consentement mutuel, mais avant la réforme de 2018 seule une décision judiciaire était reconnue, après un jugement turc.

• Succession : l'ex-conjoint peut encore figurer parmi vos héritiers.

• Filiation : la présomption de paternité peut rattacher au mari un enfant né après la séparation, qui devient héritier ; il faudra alors une action en contestation, parfois avec expertise ADN.

• Remariage en Turquie : il reste bloqué tant que l'union apparaît dans les registres.

Peu de pays reconnaissent le divorce français sans juge. Pour être divorcé en France par consentement mutuel sans rester marié en Turquie, vérifiez avant même de signer les conditions turques de reconnaissance et de transcription.

Reconnaître un divorce turc en France

Le sens inverse pose le même problème : un jugement turc ne bénéficie d'aucune reconnaissance automatique européenne. Une vérification d'opposabilité est nécessaire pour mettre à jour l'état civil français. Si le mariage a été célébré à l'étranger puis transcrit, le dossier part au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, avec la décision définitive, sa traduction et les actes d'état civil.

Le parquet contrôle la compétence du juge turc, le respect de l'ordre public international et l'absence de fraude. Ce contrôle suffit pour l'état matrimonial. Pour recouvrer en France une somme fixée par le juge turc, prévoyez un exequatur distinct devant le tribunal judiciaire.

Inscrire un divorce français au registre turc

Depuis 2017, la Turquie a ouvert une voie administrative : un consulat peut inscrire un divorce français sans jugement turc. Cette voie couvre le jugement d'un tribunal comme la convention par consentement mutuel déposée chez un notaire. Elle est la moins coûteuse pour faire reconnaître votre divorce, si le dossier est complet.

Conditions de l’inscription administrative

L'article 27/A de la loi turque n° 5490, issu du texte publié le 29 avril 2017, autorise cette inscription. Le règlement publié au Journal officiel turc le 7 février 2018 l'a organisée. La décision française doit émaner d'une autorité compétente, être définitive et ne pas heurter manifestement l'ordre public turc.

La demande est en principe conjointe, présentée en personne ou par mandataire. Depuis la loi du 25 mars 2020, le conjoint turc peut agir seul si l'ex-époux est étranger, décédé, injoignable ou refuse de participer.

Pièces à préparer

Le consulat refuse tout dossier incomplet ou mal traduit. Rassemblez les pièces suivantes avant de prendre rendez-vous :

• Décision de divorce : original ou copie certifiée du jugement, ou attestation notariée de dépôt de la convention.

• Preuve du caractère définitif : certificat de non-appel si la décision ne le mentionne pas.

• Pièces d'identité : carte ou passeport de chaque partie.

• Procuration spéciale : exigée si un mandataire dépose à votre place.

La décision doit être apostillée, puis traduite en turc par un traducteur assermenté. La traduction couvre aussi le certificat de non-appel et le cachet d'apostille lui-même.

Document	Apostille	Traduction turque assermentée
Jugement ou attestation notariée	Oui	Oui
Certificat de non-appel	—	Oui
Cachet d'apostille	—	Oui
Pièce d'identité du conjoint français	—	Oui, signature certifiée au service notarial

Pour le conjoint français, la traduction de la pièce d'identité passe en plus par une certification de signature au service notarial.

Dépôt et délais

Le dossier se dépose au consulat turc du pays où la décision a été rendue, ou en Turquie à la direction provinciale de la population. Les ex-époux peuvent venir séparément, à 90 jours d'intervalle maximum. Un dossier incomplet dispose aussi de 90 jours pour être complété, sinon il est rejeté.

La commission se réunit dans les 15 jours, puis l'inscription intervient dans les 7 jours suivant sa décision. Des frais consulaires s'appliquent, auxquels s'ajoutent les traductions.

Recours judiciaires après un refus consulaire

Quand le consulat refuse, ou que la voie administrative est fermée, il faut passer par le juge turc. C'est notamment le cas lorsque les deux époux sont turcs et que l'un ne se présente pas.

Tanıma et tenfiz

La loi turque n° 5718 du 27 novembre 2007 distingue deux actions : le tanıma, qui reconnaît la décision étrangère, et le tenfiz, qui permet l'exécution forcée de certains de ses effets. Le tribunal familial turc contrôle notamment :

• L'ordre public turc : aucune contrariété manifeste.

• Les droits de la défense : le défendeur a été régulièrement appelé et entendu.

• Un lien réel : exigé avec le litige ou les parties si la compétence française est contestée.

Selon l'article 58, la reconnaissance donne au jugement français force de chose jugée, sans exiger la réciprocité imposée pour l'exequatur. Pour le seul état civil, demandez le tanıma : la condition de réciprocité ne s'applique pas.

Effets exclus de l’inscription

L'inscription consulaire ne vaut que pour le divorce lui-même. Elle ne rend pas exécutoires en Turquie la garde, la résidence des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite, le régime matrimonial ni les dommages-intérêts. Un jugement français qui attribue un appartement et fixe une pension mensuelle reste donc inexécutable en Turquie sans tenfiz.

Gparastatis-avocat accompagne ces dossiers pour identifier la juridiction compétente, la loi applicable et chaque démarche de reconnaissance nécessaire, en lien avec des confrères étrangers. Cet accompagnement en divorce international vise aussi l'exécution des mesures patrimoniales à l'étranger.

Divorcer devant le juge turc

Divorcer directement en Turquie reste possible. Le consentement mutuel de l'article 166/3 du Code civil turc suppose au moins un an de mariage, un accord complet sur les finances et les enfants, et l'audition personnelle des deux époux.

Le juge vérifie la liberté du consentement et l'intérêt des enfants. Il peut modifier l'accord, qui n'est valable qu'après son approbation et l'acceptation des changements. En cas de désaccord, la demande de divorce devient contentieuse et dure de plusieurs mois à plus d'un an.

Avant de statuer, le tribunal turc détermine la loi applicable : l'article 14 de la loi n° 5718 retient la nationalité commune, puis la résidence commune, à défaut le droit turc. Une procédure de divorce en Turquie exige un avocat inscrit à un barreau turc, coordonné avec le conseil français. Ce suivi en droit international de la famille évite deux procédures contradictoires.