Divorcer quand on vit à l'étranger : tribunal et démarches

Sommaire

• Quel tribunal saisir depuis l'étranger ?

• Quelle loi régira le divorce et ses conséquences ?

• Divorce amiable ou judiciaire : quelles démarches et quels coûts ?

• Quelles démarches effectuer à distance depuis l'étranger ?

• Le divorce sera-t-il reconnu dans les autres pays ?

Il est possible de divorcer quand on vit à l'étranger, y compris devant un juge français, mais ni le lieu du mariage ni le passeport ne suffisent à désigner le tribunal. Trois questions se posent l'une après l'autre : quel juge saisir, quelle loi il appliquera, et si le divorce sera reconnu ailleurs. Il faut aussi savoir ce que vous pouvez régler à distance.

Quel tribunal saisir depuis l'étranger ?

Un divorce international se joue d'abord sur la compétence, c'est-à-dire sur le pays dont le juge peut trancher. Vivre ou s'être marié à l'étranger ne vous empêche pas de divorcer en France si les règles de compétence désignent une juridiction française. Le lieu du mariage ne décide pas, à lui seul, du tribunal compétent.

Les critères de compétence dans l'Union européenne

Le règlement Bruxelles II ter s'applique aux procédures concernées depuis le 1er août 2022. Il propose plusieurs rattachements alternatifs : aucun n'est prioritaire sur les autres, et le demandeur peut choisir celui qui ouvre la porte du pays qu'il vise.

• Résidence des époux : la résidence habituelle commune, ou la dernière résidence habituelle commune si l'un des deux y vit encore.

• Défendeur ou demande conjointe : l'État où réside le conjoint assigné ou, si vous demandez le divorce ensemble, celui où réside l'un ou l'autre.

• Nationalité commune : les juridictions de l'État membre dont les deux époux ont la nationalité.

Le demandeur peut aussi saisir le juge de l'État membre où il réside habituellement depuis au moins un an immédiatement avant la demande. Ce délai tombe à six mois s'il a la nationalité de cet État : un Français revenu vivre en France peut donc assigner son conjoint resté à l'étranger dès le septième mois.

La compétence française et le choix du juge

La nationalité française d'un seul époux ne suffit pas à écarter les règles européennes ou conventionnelles. Les articles 14 et 15 du Code civil, qui ouvrent les tribunaux français aux nationaux, ne s'examinent qu'en respectant leurs limites et celles de la compétence résiduelle. Une fois la compétence française établie, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne en principe le juge du lieu de résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, la résidence des enfants mineurs et celle du parent défendeur orientent ce choix.

Avant toute saisine, reconstituez la chronologie : résidences successives et leurs dates, nationalités même multiples, dernière résidence commune, procédures déjà engagées ailleurs. Une simple adresse ne fait pas une résidence habituelle : contrats de travail, bail et scolarité des enfants peuvent la documenter. Le divorce international en France se prépare sur ces pièces, pas sur des déclarations.

Une procédure déjà engagée dans un autre pays

Entre deux États membres saisis du divorce des mêmes époux, le juge saisi en second doit en principe attendre que la compétence du premier soit établie, puis se dessaisir. La date de saisine devient alors décisive : celui qui agit le premier fixe souvent le pays du procès.

Avec un État tiers, la règle européenne ne joue pas : la Cour de cassation a rappelé le 20 mai 2026 que Bruxelles II ter ne règle pas cette litispendance. Il faut alors vérifier la convention bilatérale applicable et les conditions de reconnaissance de la décision étrangère, faites-le avant d'assigner en France, pas après.

Quelle loi régira le divorce et ses conséquences ?

Un juge français compétent n'applique pas forcément le droit français. La rupture, les enfants, les pensions et les biens obéissent chacun à des règles distinctes, et un même divorce peut combiner plusieurs lois nationales.

La loi applicable à la rupture

Le règlement Rome III, applicable en France depuis le 21 juin 2012, désigne la loi applicable au divorce, éventuellement celle d'un État extérieur à l'Union. Son article 5 permet aux époux de choisir la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune si l'un y vit encore, de la nationalité de l'un d'eux ou du tribunal saisi. Le texte du règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, fixe ces limites. L'accord doit être écrit, daté et signé par les deux ; un échange électronique conservé durablement peut suffire. Sans choix valable, l'article 8 retient successivement la résidence habituelle commune, la dernière résidence commune si elle a pris fin depuis moins d'un an, la nationalité commune, puis la loi du tribunal saisi. Hors champ européen ou conventionnel, l'article 309 du Code civil applique notamment la loi française si les deux époux sont français ou ont tous deux leur domicile en France. Ces mécanismes sont détaillés dans le guide sur la loi applicable au divorce international.

Les décisions concernant les enfants

La garde, l'autorité parentale et la résidence des enfants relèvent en principe du juge de leur résidence habituelle, sous réserve des textes internationaux. Le tribunal du divorce n'est donc pas automatiquement celui des enfants.

• Autorité parentale : qui décide pour l'enfant, et si cette décision est conjointe.

• Résidence habituelle de l'enfant : le pays où sa vie est effectivement centrée.

• Consentement de l'autre parent : indispensable à vérifier avant tout départ.

• Règles impératives : un accord parental ne peut pas écarter une règle de compétence imposée par un règlement ou une convention.

Un déménagement international avec les enfants s'examine sur ces quatre points avant le départ, jamais après.

Les pensions et le patrimoine

La pension alimentaire et les autres obligations alimentaires échappent à Rome III : elles relèvent notamment du Protocole de La Haye de 2007 et du règlement européen relatif aux aliments. La loi qui prononce le divorce peut donc différer de celle qui fixe la pension.

Le régime matrimonial et un patrimoine réparti entre plusieurs pays s'examinent à part. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 peut régir ce régime : vérifiez d'abord la date de votre mariage.

Divorce amiable ou judiciaire : quelles démarches et quels coûts ?

La procédure de divorce choisie détermine ce que vous pourrez faire sans vous déplacer et ce qu'elle coûtera. Le consentement mutuel n'est ouvert qu'aux époux d'accord sur tout.

Les conditions du consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule en principe sans juge. Les deux époux doivent s'accorder sur la rupture et sur toutes ses conséquences, et chacun doit avoir son propre avocat. Il est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous mesure de protection juridique. Les étapes s'enchaînent ainsi :

• Envoi du projet : chaque avocat adresse la convention à son client en recommandé avec accusé de réception.

• Délai de réflexion : aucune signature avant 15 jours à compter de la réception.

• Transmission au notaire : l'un des avocats l'envoie dans les 7 jours suivant la signature.

• Dépôt : le notaire dépose la convention dans les 15 jours suivant la réception des documents.

Comptez donc au minimum plusieurs semaines entre l'envoi du projet et le dépôt, délais de négociation non compris.

Le recours au divorce judiciaire

Sans accord complet, le divorce passe par le juge, sur l'un de trois fondements : l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute. L'altération suppose en principe une séparation d'un an au jour de la demande, sous réserve des modalités prévues par l'article 238 du Code civil.

Chaque époux est assisté d'un avocat. Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation ou, si les époux agissent ensemble, par requête conjointe.

Un accord partiel reste utile : le juge tranche alors seulement les points encore contestés. Lorsqu'un consentement mutuel lui est soumis, il peut refuser d'homologuer une convention qui protège insuffisamment les enfants ou l'un des époux.

Les honoraires, frais et droits de partage

Les honoraires d'un avocat pour divorce ne suivent aucun tarif national : une convention d'honoraires les fixe selon les diligences et la complexité du dossier, y compris pour un divorce à l'amiable. Côté notaire, Service-Public indique 49,44 € TTC pour le dépôt de la convention, hors frais supplémentaires. L'émolument réglementé correspondant est de 41,20 €, loin du coût total.

Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage est de 1,10 % de l'actif net partagé. Un bien immobilier peut en outre imposer un acte liquidatif établi par notaire : chiffrez-le avant de signer.

Quelles démarches effectuer à distance depuis l'étranger ?

Résider à l'étranger ne donne pas droit à un divorce entièrement réalisé à distance. Ce qui peut se faire sans déplacement dépend de la procédure retenue et, pour les audiences, des exigences du tribunal.

Les échanges avec l'avocat et les comparutions

Gparastatis-avocat accompagne les expatriés en divorce international, notamment par visioconférence, et coordonne selon le dossier des notaires ou des avocats étrangers. Cet accompagnement en droit international de la famille évite bien des allers-retours. Le consentement mutuel par convention d'avocats peut éviter toute audience ; le Conseil national des barreaux décrit un dispositif qui dématérialise l'acte et sa transmission au notaire.

En divorce judiciaire, l'article 1117 du Code de procédure civile permet d'être représenté par son avocat à l'audience sur les mesures provisoires. Envoyer vos pièces par voie électronique ne dispense pas de vérifier le mode de signature valable ni toute comparution personnelle exigée.

La notification à un conjoint dans l'Union européenne

Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 organise la signification des actes entre États membres. L'entité requise doit en principe signifier l'acte dans le mois qui suit sa réception.

Une fois l'assignation reçue, le conjoint défendeur doit en principe constituer avocat dans les 15 jours.

La notification hors de l'Union européenne

L'article 684 du Code de procédure civile prévoit la remise au parquet de l'acte destiné à une personne résidant habituellement à l'étranger, sauf si un règlement ou un traité autorise une transmission directe.

Si le pays du conjoint est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la signification passe notamment par une autorité centrale.

Si la remise n'est pas prouvée en temps utile, l'article 688 du même code subordonne le jugement au fond à une transmission régulière et à au moins six mois depuis l'envoi. Le juge peut toutefois ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires : demandez-les sans attendre.

Le divorce sera-t-il reconnu dans les autres pays ?

Un jugement de divorce ne produit ses effets que là où il est reconnu. Vérifiez cette reconnaissance dans chaque pays concerné avant de choisir la forme du divorce, pas une fois la décision rendue.

La reconnaissance dans l'Union européenne

Une décision rendue dans un État membre relevant de Bruxelles II ter est en principe reconnue en France sans procédure spéciale, sauf motif de refus prévu par le règlement.

• Divorces sans juge : l'article 65 couvre, sous conditions, les actes authentiques et accords juridiquement contraignants dans leur État d'origine.

• Danemark : le régime européen de reconnaissance ne s'y applique pas.

• Effets distincts : reconnaître la dissolution du mariage n'équivaut pas à exécuter une décision financière ou concernant les enfants.

La reconnaissance hors de l'Union européenne

Hors Union, tout dépend du droit du pays concerné, des conventions applicables et de la forme, judiciaire ou non, du divorce. La Convention de La Haye du 1er juin 1970 facilite la reconnaissance de certains divorces entre États contractants.

En France, le contrôle d'un divorce prononcé hors Union porte notamment sur la compétence de l'autorité étrangère, les droits de la défense, l'absence de fraude et l'ordre public international.

Faire exécuter une obligation patrimoniale issue d'un jugement rendu hors Union peut exiger une procédure d'exequatur, distincte de l'inscription du divorce à l'état civil.

La mise à jour des actes et de la situation personnelle

La mention en France d'un divorce prononcé hors Union exige en principe une vérification d'opposabilité. Pour un mariage célébré à l'étranger depuis le 1er mars 2007, sa transcription préalable est nécessaire ; le dossier relevant du Service central d'état civil part au procureur près le tribunal judiciaire de Nantes.

La rupture de la vie commune peut affecter un titre de séjour fondé sur le mariage avec un Français. Pour la carte de résident obtenue à ce titre, l'article L.423-6 du CESEDA encadre son retrait pendant au plus quatre ans après le mariage et prévoit des protections.

Signalez enfin votre séparation à l'administration fiscale dans les 60 jours pour actualiser le prélèvement à la source.