Procédure pénale pour violences conjugales : vos droits

Sommaire

• Déposer plainte après une violence conjugale

• Enquête et défense en cas d'accusation

• Jugement et droits de la victime

• Quelle peine pour les violences conjugales

• Aide et ordonnance de protection en urgence

La procédure pénale applicable aux violences conjugales comporte des étapes précises : dépôt de plainte, enquête, audience correctionnelle ou criminelle, jugement, ainsi que des droits distincts pour la victime et la personne mise en cause. Les délais, les démarches et les moyens de protection ou de défense doivent être identifiés dès le début du dossier.

Déposer plainte après une violence conjugale

Porter plainte pour violences conjugales est possible dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit votre lieu de résidence. Cette liberté géographique peut faciliter les démarches lorsque vous souhaitez éviter la proximité avec l'auteur des violences.

Signaler les faits en urgence

En situation de danger immédiat, composez le 17 pour joindre la police ou le 112 pour les secours européens. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114 : ce service est gratuit, disponible 24h/24 et 7j/7. Un signalement en ligne est également accessible sur service-public.fr, mais il ne constitue pas une plainte pour violences conjugales : il permet d'entrer en contact avec les forces de l'ordre, qui peuvent déclencher des vérifications et des auditions de témoins.

• Courrier au procureur : vous pouvez aussi adresser directement votre plainte par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, sans passer par les forces de l'ordre.

La circonstance aggravante liée à la relation conjugale s'applique aux couples mariés, pacsés, en concubinage, mais aussi aux ex-conjoints, ex-partenaires et ex-concubins, même sans cohabitation actuelle. La séparation ne fait donc pas disparaître la qualification pénale aggravée. Depuis la réforme de 2023, l'avocat spécialisé en violences conjugales peut vous accompagner dès votre audition et poser des questions, ses observations étant consignées au procès-verbal.

Réunir les premiers éléments de preuve

La preuve est libre en matière pénale pour une partie privée : tout élément pertinent peut être produit pour étayer les faits. Faites constater les blessures par un médecin, idéalement dans une unité médico-judiciaire (UMJ) hospitalière, qui établira un certificat médical précisant la nature des lésions et l'incapacité totale de travail (ITT), une donnée directement déterminante pour la qualification pénale des infractions et le quantum de la peine.

• Certificat médical : obtenez-le le plus tôt possible auprès d'un médecin ou d'une UMJ ; il doit mentionner les lésions constatées et le nombre de jours d'ITT.

• Photographies : documentez les marques visibles sur votre corps ou votre environnement immédiatement après les faits, avec horodatage.

• Messages et courriels : conservez sans modification tous les SMS, messages vocaux, e-mails ou échanges sur messageries instantanées émanant de l'auteur.

Les témoignages écrits, attestations, captures d'écran et enregistrements audio ou vidéo réalisés par la victime elle-même peuvent également contribuer à constituer le dossier. Un enregistrement effectué à l'insu du mis en cause peut être produit en procédure pénale par une partie privée et retenu comme élément de preuve.

Enquête et défense en cas d'accusation

Une fois la plainte reçue, le procureur de la République dirige l'enquête et dispose de trois options : engager des poursuites, recourir à une procédure alternative ou classer sans suite. Se défendre face à une accusation de violence conjugale suppose d'intervenir dès cette phase, car les procès-verbaux d'enquête structurent ensuite l'ensemble du débat judiciaire.

Les choix du procureur

Conformément à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur dispose d'une liberté d'appréciation sur la suite à donner à chaque signalement ou plainte. En matière de violences au sein du couple, il est particulièrement attentif aux retraits de plainte susceptibles de résulter de pressions exercées par l'auteur : la victime devient alors témoin dans une procédure qui se poursuit sans elle.

• Poursuites directes : le procureur convoque le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les faits délictuels, ou saisit un juge d'instruction s'il s'agit de faits criminels.

• Alternative aux poursuites : pour les faits moins graves, il peut imposer un stage de responsabilisation ou ordonner l'éviction du domicile conjugal, sans aller jusqu'au jugement.

• Classement sans suite : cette décision est possible, mais rare en matière de violences conjugales ; la victime peut la contester en saisissant directement le tribunal judiciaire par voie de citation directe.

• Médiation pénale exclue : depuis 2020, toute médiation entre les deux parties est interdite en cas de violences conjugales, quelle que soit la gravité des faits reprochés.

Le retrait d'une plainte pour violence conjugale n'oblige pas le procureur à arrêter la procédure : l'action publique lui appartient en propre, et les actes d'enquête déjà accomplis, auditions, expertises médicales, constatations, restent intégralement exploitables. Exercer des pressions sur la victime pour obtenir ce retrait constitue une infraction autonome, punie jusqu'à trois ans d'emprisonnement par l'article 434-5 du Code pénal.

Selon des statistiques portant sur les dix premiers mois de 2021, 559 décisions de poursuites ont été prononcées contre 708 alternatives aux poursuites et 188 classements sans suite dans des affaires de violences conjugales. Les alternatives aux poursuites représentent ainsi la réponse la plus fréquente pour les faits les moins graves, sans exclure une inscription dans un dossier pénal de l'auteur.

Se défendre dès l'audition

Le mis en cause peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue selon la gravité des faits et les éléments réunis. La garde à vue de droit commun est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur dans la limite de 48 heures. Dès la première heure de garde à vue, vous avez le droit absolu d'être assisté d'un avocat, ce droit ne peut vous être refusé sous aucun prétexte. Dès l'arrestation ou la convocation, une intervention immédiate permet de vérifier les procès-verbaux et les conditions de l'audition.

Une défense efficace dès l'audition repose sur l'examen minutieux des procès-verbaux, la cohérence des déclarations, les pièces médicales et l'ensemble des éléments à décharge. À l'issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles : déferrement devant le procureur, comparution immédiate ou convocation ultérieure sous contrôle judiciaire. Chaque option a des conséquences différentes sur la liberté provisoire et les conditions imposées en attendant le jugement ; la stratégie de défense doit s'adapter à cette bifurcation dès la sortie de garde à vue. L'intervention de la défense pénale par un avocat spécialisé dès la première heure permet de vérifier la régularité des procès-verbaux et de préparer la suite de la procédure.

Jugement et droits de la victime

La qualification des faits détermine la juridiction compétente : les violences délictuelles sont portées devant le tribunal correctionnel, les violences criminelles devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Les droits de la victime et les leviers de défense du prévenu diffèrent selon la juridiction, ce qui rend la qualification pénale stratégique dès les premières étapes de la procédure.

L'audience devant le tribunal correctionnel

Le jugement devant le tribunal correctionnel pour des violences conjugales constitue la situation la plus fréquente lorsque les faits relèvent d'un délit. L'audience réunit le prévenu, la partie civile lorsqu'elle est constituée et le ministère public représenté par le procureur. Les débats portent sur les faits, leur qualification juridique, les circonstances aggravantes éventuelles et la personnalité du prévenu.

Le tribunal peut prononcer, outre une peine d'emprisonnement, des sanctions complémentaires destinées à protéger la victime : interdiction de contact, interdiction de paraître au domicile ou à ses abords, obligation de soins, retrait de l'autorité parentale ou obligation d'indemniser la victime. L'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut avoir des répercussions sur l'accès à des emplois réglementés ou sur des démarches administratives de séjour.

En cas de condamnation, la défense peut solliciter un aménagement de peine, bracelet électronique, semi-liberté ou travail d'intérêt général, à condition que la peine prononcée n'excède pas un an d'emprisonnement. Si la décision apparaît disproportionnée, l'appel reste possible devant la cour d'appel compétente.

Se constituer partie civile

La victime n'est pas tenue d'être physiquement présente à l'audience pour faire valoir ses droits : la constitution de partie civile et la représentation par un avocat permettent de soutenir une demande d'indemnisation sans comparaître personnellement, même si la présence peut renforcer l'impact des déclarations. La présence de la victime peut renforcer l'impact des déclarations, mais elle s'apprécie selon la vulnérabilité de la personne et les enjeux du dossier.

• Participation à la procédure : la constitution de partie civile permet d'intervenir à chaque étape, d'accéder aux pièces du dossier et d'être informée de l'évolution de l'affaire.

• Demande d'indemnisation : la partie civile peut solliciter la réparation de l'ensemble de ses préjudices, physiques, psychologiques et économiques, distincts de la peine prononcée.

• Protection de l'adresse : la victime qui craint pour sa sécurité peut demander que son adresse soit dissimulée dans toutes les pièces de la procédure.

• Enfants victimes : depuis le décret du 23 novembre 2021, l'enfant qui assiste aux violences au sein du couple est reconnu victime à part entière et peut se constituer partie civile, représenté si nécessaire par un administrateur ad hoc.

La constitution de partie civile est distincte de la plainte initiale : elle se fait soit devant le juge d'instruction, soit directement à l'audience. La constitution de partie civile peut se faire devant le juge d'instruction ou directement à l'audience, et elle est distincte de la plainte initiale. Ne pas se constituer partie civile, c'est rester en dehors du débat judiciaire sur l'indemnisation et perdre la possibilité de contester certaines décisions.

Quelle peine pour les violences conjugales

Les peines encourues varient selon les conséquences des violences sur la victime, la nature des faits et la présence de circonstances aggravantes. La peine encourue peut aller d'un simple stage de responsabilisation à vingt ans de réclusion criminelle pour un viol conjugal, ce qui montre l'importance de la qualification retenue dès l'enquête.

Les sanctions selon les conséquences

Lorsque le tribunal correctionnel est amené à condamner un auteur pour des violences conjugales, le quantum de la peine dépend des conséquences médicalement constatées sur la victime : le certificat médical établissant l'ITT doit être obtenu dès le dépôt de plainte. Les violences sans ITT ou avec une ITT inférieure à huit jours sont punies jusqu'à trois ans d'emprisonnement ; celles ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours peuvent conduire à cinq ans d'emprisonnement.

Les sanctions pécuniaires s'ajoutent aux peines d'emprisonnement. Les menaces de mort directes sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; les menaces de mort assorties d'un ordre ou d'une condition atteignent sept ans et 100 000 euros d'amende. Le viol conjugal, reconnu en droit français depuis un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 1990 et inscrit à l'article 222-22 du Code pénal, peut être puni jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle.

Nature des violences	Peine d'emprisonnement maximale	Amende maximale	Référence légale
Violences sans ITT ou ITT ≤ 8 jours	3 ans	—	Art. 222-13 C. pén.
Violences avec ITT > 8 jours	5 ans	—	Art. 222-11 C. pén.
Mutilation ou infirmité permanente	10 ans	150 000 €	Art. 222-9 C. pén.
Violences ayant entraîné la mort	15 ans de réclusion criminelle	—	Art. 222-7 C. pén.
Viol conjugal	20 ans de réclusion criminelle	—	Art. 222-22 C. pén.
Menaces de mort directes	5 ans	75 000 €	Art. 222-18-3 C. pén.
Menaces de mort avec ordre ou condition	7 ans	100 000 €	Art. 222-18-3 C. pén.

Les circonstances aggravantes

La présence de circonstances aggravantes allonge les débats, car chacune doit être examinée et discutée contradictoirement.

• Présence d'un mineur, le fait que les violences se soient produites en présence d'un enfant constitue une circonstance aggravante entraînant une élévation automatique des peines encourues.

• Récidive légale, un auteur en état de récidive légale encourt le double de la peine de base : cinq ans deviennent dix, trois ans deviennent six, selon la qualification retenue.

• Usage d'une arme, l'utilisation ou la menace d'une arme lors des faits de violence constitue une circonstance aggravante distincte qui s'ajoute à la conjugalité.

• Vulnérabilité de la victime, la grossesse, la maladie ou tout état de particulière vulnérabilité connu de l'auteur au moment des faits aggrave la qualification des infractions et donc la peine.

Une condamnation pour violence conjugale peut également entraîner des conséquences professionnelles durables via l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment pour certains emplois dans la sécurité, les aéroports et le transport VTC, ainsi que pour toute démarche administrative liée à un titre de séjour ou à une naturalisation. L'aide d'un avocat pénaliste peut permettre d'anticiper et de contester ces inscriptions, ou de solliciter un aménagement de peine.

Aide et ordonnance de protection en urgence

Lorsque la procédure pénale est en cours ou pas encore engagée, des mesures de protection civiles et pénales peuvent être obtenues rapidement pour sécuriser la victime et ses enfants. L'ordonnance de protection et les dispositifs de surveillance électronique forment un ensemble cohérent d'aide immédiate, accessible sans attendre l'issue du jugement pénal.

Protéger la victime sans attendre

L'ordonnance de protection est une mesure civile délivrée par le juge aux affaires familiales, indépendante de toute plainte pénale : elle peut être sollicitée avec ou sans dépôt de plainte préalable. La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire du lieu du domicile commun, de la résidence des enfants ou de la résidence de l'auteur présumé des violences. Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience, dès lors qu'il estime vraisemblables les faits et le danger.

• Durée des mesures, depuis juin 2024, la durée initiale des mesures de l'ordonnance de protection est portée à douze mois, prolongeable si une procédure familiale est engagée dans ce délai.

• Interdictions cumulables, le juge peut interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime, de paraître à son domicile ou à ses abords, et d'entrer en relation par quelque moyen que ce soit.

• Désarmement, le juge peut ordonner l'interdiction de détenir ou de porter une arme et exiger la remise des armes aux services de police ou de gendarmerie compétents.

• Protection immédiate sous 24 heures, en cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être prononcée dans les 24 heures, notamment avec interdiction de détenir une arme.

La violation d'une ordonnance de protection est une infraction pénale autonome, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La victime doit donc signaler toute violation sans délai aux forces de l'ordre.

Pendant la procédure pénale et dans l'attente du jugement, d'autres mesures préventives peuvent être prononcées : détention provisoire, contrôle judiciaire, suspension de l'exercice de l'autorité parentale ou interdiction de contact. Ces décisions relèvent du juge pénal et peuvent s'articuler avec les mesures civiles issues de l'ordonnance de protection pour constituer un dispositif de protection renforcé autour de la victime et de ses enfants.

Téléphone grave danger et bracelet

Le téléphone grave danger (TGD) est attribué par le procureur de la République en cas de danger imminent, lorsque l'auteur est en fuite ou qu'une demande d'ordonnance de protection est en cours. Il est accordé pour six mois renouvelables et permet, avec l'accord de la personne protégée, sa géolocalisation permanente. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif complémentaire qui géolocalise simultanément l'auteur et la victime : une alarme se déclenche et les forces de l'ordre interviennent dès que la distance d'éloignement imposée est franchie. Le ministère de la Justice détaille la procédure pénale en cas de violences conjugales ainsi que les mesures disponibles pour les victimes au sein du couple.