Où divorcer quand on habite à l'étranger : juge compétent
Sommaire
Quel juge saisir quand on habite à l'étranger ?
Le pays du mariage détermine-t-il la loi applicable ?
Comment divorcer à l'amiable depuis l'étranger ?
Comment divorcer judiciairement depuis l'étranger ?
Comment faire reconnaître le divorce en France ?
Un juge n'est pas compétent pour prononcer votre divorce parce que vous vous êtes mariés dans son pays. Ce qui compte, c'est la résidence habituelle de chacun des époux, leur nationalité et la date à laquelle la demande est déposée. Savoir où divorcer quand on habite à l'étranger ne suffit pas : la loi appliquée et la reconnaissance du jugement en France se vérifient séparément.
Quel juge saisir quand on habite à l'étranger ?
Un divorce devient international dès qu'il comporte un élément étranger, appelé « élément d'extranéité ». Il peut s'agir de la nationalité étrangère d'un époux ou de sa résidence habituelle hors de France. Même deux Français peuvent être concernés lorsqu'ils vivent durablement dans un autre pays. La première question est alors de savoir quelle juridiction peut être saisie.
Identifier les pays où engager la procédure
La compétence d'un juge s'apprécie à la date d'introduction de la demande : la date de la séparation ne compte pas. Un déménagement intervenu entre-temps peut donc ouvrir ou fermer la porte d'un tribunal. Avant toute démarche, faites l'état des lieux de votre situation au jour où la demande sera déposée.
Quatre éléments sont à relever pour chaque époux, puis à confronter entre eux :
Résidence actuelle : le pays où chacun vit de façon stable au moment de la demande.
Dernière résidence commune : le dernier pays où le couple a vécu ensemble, et si l'un des époux y vit encore.
Nationalités : celles de chaque époux, y compris une éventuelle double nationalité.
Procédures en cours : une demande déjà déposée dans un autre pays, par l'un ou l'autre.
Gparastatis-avocat accompagne les Français expatriés et les étrangers vivant en France en examinant d'abord leur situation personnelle et patrimoniale. L'objectif de l'accompagnement en divorce international est de comparer les juridictions possibles avant toute saisine.
Appliquer les critères dans l'Union européenne
Dans l'Union européenne, sauf au Danemark, le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, s'applique aux procédures engagées depuis le 1er août 2022. Une procédure plus ancienne peut encore relever de Bruxelles II bis. Ses critères sont alternatifs, sans ordre de priorité. Les juges d'un État membre peuvent être compétents si les deux époux y résident, s'ils y ont eu leur dernière résidence commune et que l'un y vit encore, ou si l'époux défendeur y réside.
Le demandeur peut aussi saisir le juge de l'État où il vit depuis au moins un an juste avant sa demande. Six mois suffisent s'il a la nationalité de cet État. En cas de demande conjointe, la résidence d'un seul des époux suffit : vérifiez ces durées avant de déposer quoi que ce soit.
Examiner la nationalité et les pays hors UE
La nationalité commune peut donner compétence aux juges de l'État concerné. Deux Français expatriés peuvent donc envisager un divorce en France, même s'ils vivent à Dubaï ou à Montréal. Ce critère ne s'applique pas lorsqu'un seul des époux est français.
Une adresse de passage ne vaut pas résidence habituelle. Celle-ci suppose une présence stable, là où se trouve le centre de vos intérêts. Si aucun critère européen ne désigne de tribunal, l'article 6 de Bruxelles II ter prévoit des règles dites résiduelles, dans les limites fixées par le règlement.
Quand le couple vit hors de l'Union européenne, il faut confronter trois sources : les règles du pays de résidence, le droit international privé français et les éventuelles conventions bilatérales. Ne vous fiez pas au seul article 1070 du Code de procédure civile. Il sert surtout à désigner le tribunal compétent à l'intérieur de la France et ne suffit pas à établir la compétence internationale du juge français.
Le pays du mariage détermine-t-il la loi applicable ?
Non. Le lieu de célébration ne désigne ni le juge ni la loi du divorce. Ces deux questions se traitent séparément, et le patrimoine ou les enfants obéissent encore à leurs propres règles.
Distinguer célébration du mariage et choix du juge
Le pays où le mariage a été célébré sert surtout à retrouver l'acte de mariage et à le mettre à jour après le divorce. Deux Français mariés à Lisbonne ou à New York peuvent quand même se heurter à des questions de compétence et de loi applicable, malgré leur nationalité commune.
Lorsque plusieurs juridictions sont possibles, demandez-vous où le divorce devra produire ses effets. C'est le pays où vivent les époux ou celui où se trouvent leurs biens. Un jugement obtenu rapidement mais inopposable là où se trouve l'appartement ne règle rien.
Déterminer la loi du divorce
Un juge français compétent peut très bien appliquer une loi étrangère. Le règlement (UE) nº 1259/2010, dit Rome III, s'applique en France depuis le 21 juin 2012 et réunit 17 États participants. Sous ses conditions, les époux peuvent choisir la loi de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence commune si l'un y vit encore, celle de la nationalité de l'un d'eux ou celle du tribunal saisi. Cet accord doit être écrit, daté et signé.
Sans choix valable, la loi applicable au divorce est désignée en cascade. Rome III retient d'abord la loi de la résidence habituelle commune au moment de la saisine. Vient ensuite celle de la dernière résidence commune, si elle a pris fin depuis moins d'un an et qu'un époux y vit encore. Puis la loi de la nationalité commune, et enfin celle du tribunal saisi. Pour un expatrié, signer un choix de loi peut permettre de retenir la loi française.
Séparer les questions concernant enfants et patrimoine
La loi du divorce ne règle ni l'autorité parentale ni la pension alimentaire. Pour les enfants, le critère est leur propre résidence habituelle, qui peut différer de celle des parents. Analysez donc à part ce qui concerne les enfants.
Le régime matrimonial, la liquidation et le sort d'un immeuble situé à l'étranger relèvent eux aussi de règles distinctes. Le dispositif européen sur les régimes matrimoniaux s'applique depuis le 29 janvier 2019, et la question de la loi de quel pays s'applique se pose pour chaque bien. Le tribunal qui prononce le divorce ne décide pas automatiquement du droit d'occuper un logement situé dans un autre pays, ni de son bail ou de sa propriété.
Comment divorcer à l'amiable depuis l'étranger ?
Le divorce français sans juge reste ouvert aux expatriés, mais il impose une signature réunissant les deux époux au même endroit. Avant de vous engager, vérifiez trois choses : que votre situation le permet, que vous pourrez organiser cette signature, et que l'acte sera reconnu là où vous vivez.
Vérifier si le consentement mutuel est possible
Choisir de divorcer à l'amiable suppose un accord complet. Le divorce par consentement mutuel exige que les époux s'entendent sur la rupture et sur tous ses effets : enfants, pensions, prestation compensatoire et partage des biens. Le moindre point en suspens ferme cette voie.
Un avocat par époux : chacun a le sien, même celui qui vit à l'étranger. Son avocat vérifie qu'il comprend la convention et y consent librement.
Enfant mineur : si un enfant informé demande à être entendu par le juge, la voie amiable sans juge est exclue.
Mesure de protection : un époux sous l'une des mesures de protection visées par la loi ne peut pas y recourir.
Si l'un de ces obstacles existe, le divorce sans juge est impossible et il faut passer par le juge aux affaires familiales.
Préparer et signer la convention
Les deux avocats négocient et rédigent la convention. Les consultations et la constitution du dossier peuvent se faire entièrement à distance, en visioconférence depuis votre pays de résidence.
Chaque époux reçoit ensuite son projet de convention. À compter de sa réception, il dispose d'un délai de réflexion de 15 jours, et aucune signature n'est valable avant son expiration.
Les deux avocats doivent être présents en même temps que les époux. La signature électronique est possible, mais elle ne dispense pas de cette réunion. Une visioconférence entre Paris et Singapour ne suffit pas : prévoyez donc le déplacement.
Déposer l'accord et anticiper ses effets
Une fois la convention signée, l'avocat la transmet au notaire dans les 7 jours. Le notaire la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours qui suivent. Il ne prononce pas le divorce : ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Si un bien immobilier est partagé, un état liquidatif notarié est obligatoire.
Ces délais ne garantissent pas une durée totale : la négociation, la collecte des pièces et la liquidation peuvent allonger la procédure de divorce. Certains États exigent un jugement et refusent l'acte notarié français, comme dans l'exemple d'un conjoint algérien.
Comment divorcer judiciairement depuis l'étranger ?
Si l'accord est incomplet ou si la voie sans juge est fermée, le juge aux affaires familiales compétent tranche. Vivre à l'étranger n'empêche pas de mener cette procédure en France, à condition de maîtriser trois étapes : le choix du fondement, la saisine et la notification à l'époux absent.
Choisir le fondement de la demande
Le divorce accepté convient aux époux d'accord pour se séparer mais pas sur toutes les conséquences. Le juge règle alors les points de désaccord. Le divorce pour faute suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur au moins un an de cessation de la vie commune, dans les conditions légales, contre deux ans auparavant. Ce cas de divorce contentieux n'exige pas l'accord du conjoint.
Saisir le juge et suivre la procédure
Chaque époux doit être représenté par un avocat en divorce. Le tribunal est saisi par assignation, ou par requête conjointe si les époux saisissent le juge ensemble. Le défendeur qui veut participer doit constituer avocat dans les 15 jours qui suivent l'assignation. Si celle-ci lui est délivrée 15 jours ou moins avant l'audience, il peut le faire jusqu'à l'audience.
Viennent ensuite les échanges entre les parties, d'éventuelles mesures provisoires puis le jugement, sans durée globale prévisible. L'époux qui vit à l'étranger peut suivre l'essentiel de la procédure à distance avec son avocat. Le juge peut toutefois exiger sa comparution : gardez de la marge dans votre agenda.
Traiter la notification et les mesures urgentes
La demande adressée à un conjoint à l'étranger se notifie selon le règlement européen ou la convention applicable. À défaut, ce sont les règles françaises de transmission internationale qui s'appliquent. Une notification irrégulière peut fragiliser le jugement et compromettre sa reconnaissance dans l'autre pays.
L'absence d'adresse du conjoint ne bloque pas nécessairement le divorce. Un jugement peut être rendu sans que le défendeur comparaisse, s'il a été régulièrement avisé. Conservez chaque preuve de recherche d'adresse et de remise des actes. Divorcer d'un conjoint résidant à l'étranger repose en grande partie sur ces justificatifs.
Le juge peut prendre des mesures provisoires sur le logement, les charges, le crédit, les enfants ou une pension due au titre du devoir de secours. Il peut aussi écarter toute pièce en langue étrangère non traduite en français : faites traduire vos documents avant de les produire.
Comment faire reconnaître le divorce en France ?
Divorcer à l'étranger ne suffit pas : le divorce doit encore être reconnu en France et inscrit sur les actes de l'état civil français. La démarche dépend du pays d'origine de la décision : un État membre de l'Union européenne autre que le Danemark, ou un autre pays.
Faire reconnaître un divorce prononcé dans l'UE
Sous Bruxelles II ter, un divorce prononcé dans un État membre autre que le Danemark est en principe reconnu dans les autres États membres sans procédure particulière. Le règlement prévoit toutefois des motifs de refus, comme une contrariété manifeste à l'ordre public.
Jugements : reconnus de plein droit, sans exequatur, sauf motif de refus.
Actes authentiques et accords enregistrés : une convention française sans juge peut entrer dans le champ du règlement, avec le certificat adapté.
Obligations financières : leur exécution forcée n'est pas couverte automatiquement et peut relever d'autres règles.
Le guide sur la juridiction et la loi applicables rappelle qu'un divorce reconnu ne règle pas automatiquement le partage des biens. Si votre ex-conjoint ne paie pas, une procédure distincte peut être nécessaire.
Vérifier un divorce prononcé hors UE
Un divorce prononcé hors de l'Union européenne ou au Danemark passe en principe par une vérification d'opposabilité menée par le procureur. Elle intervient avant toute mention sur l'état civil français. Le procureur contrôle la compétence de l'autorité étrangère, le respect des droits de la défense, l'absence de fraude et la conformité à l'ordre public international français. Une répudiation unilatérale peut ainsi être refusée.
Le dossier comprend notamment la décision étrangère et la preuve qu'elle est définitive. Il contient aussi les justificatifs de domicile et de nationalité au moment de la procédure, ainsi que les actes français à mettre à jour. Les pièces non françaises exigent une traduction, parfois une apostille ou une légalisation.
Mettre à jour l'état civil français
Si vous vous êtes mariés à l'étranger, vérifiez d'abord que le mariage a été transcrit à l'état civil français. Une transcription nécessaire mais absente doit en principe être régularisée avant toute mention du divorce. Pour un divorce européen, la demande va à la mairie du mariage, ou au Service central d'état civil si le mariage étranger y est transcrit. Elle s'accompagne de la décision, de son certificat et, si elle est exigée, d'une traduction agréée.
Pour un divorce hors UE ou danois, le procureur compétent dépend du lieu du mariage. Un refus de sa part se conteste devant le tribunal judiciaire, avec un avocat. La mention à l'état civil ne vaut pas exequatur : l'exécution forcée en France peut exiger une procédure propre.
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