top of page

Séparation et départ à l'étranger avec vos enfants

gparastatis
il y a 8 minutes
8 min de lecture

Sommaire


  • Partir en vacances à l’étranger avec son enfant

  • Installer son enfant à l’étranger après une séparation

  • Faire trancher un départ contesté par le juge

  • Prévenir un enlèvement et demander le retour


Une séparation suivie d'un départ à l'étranger avec ses enfants n'obéit pas aux mêmes règles selon le projet : des vacances pendant votre période d'accueil se décident en principe seul, alors qu'une installation durable exige l'accord de l'autre parent ou une décision du juge. Ce qui suit vous donne, pour chaque cas, les démarches à faire, les documents à préparer et les recours possibles si l'enfant ne revient pas.


Partir en vacances à l’étranger avec son enfant


Le passeport ne règle pas tout. Avant de réserver, il faut vérifier trois choses : qui exerce l'autorité parentale, ce que prévoit le jugement sur vos périodes d'accueil et ce qu'exige le pays de destination. Si l'une de ces vérifications n'est pas faite, un simple séjour peut tourner au contentieux.


Faut-il l’accord de l’autre parent ?


Non, en principe. La séparation ne retire pas l'autorité parentale : les parents séparés l'exercent en principe ensemble, même si l'enfant vit surtout chez l'un d'eux. Pendant votre période d'accueil, vous pouvez donc partir à l'étranger un week-end ou en vacances sans accord écrit systématique de l'autre parent. En revanche, si une décision vous attribue l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ou le confie à l'autre parent, relisez-la avant le départ.


Cette liberté a deux limites. Le séjour doit respecter le droit de visite, les dates de remise et les conditions de retour fixées par le jugement ou la convention : vous ne pouvez pas prolonger seul vos vacances sur la période de l'autre parent. Surtout, un voyage autorisé ne vaut jamais accord pour installer l'enfant à l'étranger durablement.


Comment préparer le séjour entre parents ?


Prévenez l'autre parent de la destination, des dates et du moyen de joindre l'enfant. C'est l'usage, pas une obligation, et Gparastatis-avocat recommande de le faire par écrit et de garder une copie. Si un conflit éclate plus tard, cet écrit montre que vous n'avez rien caché.


Le refus ou le silence de l'autre parent produit des effets distincts selon la situation :


  • Désaccord simple : il ne bloque pas automatiquement un voyage temporaire pendant votre période d'accueil.

  • Restriction judiciaire : une interdiction de sortie prononcée par le juge s'impose, quel que soit votre accord.

  • Risque concret de non-retour : il justifie une mesure de protection, pas une simple opposition de principe.

  • Silence : il ne vous oblige pas à obtenir une signature pour chaque voyage, mais il ne vaut pas non plus accord pour changer la résidence de l'enfant.


Sans réponse de l'autre parent, conservez vos messages et les informations transmises sur le voyage. Ils prouvent que vous avez fait les démarches.


Quels documents emporter pour l’enfant ?


Un mineur qui voyage avec son père ou sa mère n'a normalement pas besoin d'autorisation de sortie du territoire, même si ses parents sont séparés. Ce document, le Cerfa n° 15646*01, sert quand l'enfant part sans titulaire de l'autorité parentale, par exemple avec un grand-parent. Un seul parent titulaire peut le signer, pour une durée d'un an au maximum. Le départ à l'étranger d'un parent séparé avec l'enfant exige aussi des papiers propres à l'enfant.


L'enfant doit avoir sa propre pièce d'identité et, selon la destination, un visa. Pour un premier passeport, le timbre fiscal coûte 17 € jusqu'à 14 ans. De 15 à 17 ans, il coûte 42 €. Le pays de destination ou d'escale peut exiger un écrit de l'autre parent, même si la France ne le demande pas : vérifiez ces formalités pour chaque pays. Avoir un nom différent de celui de l'enfant n'impose pas, à lui seul, le livret de famille à la frontière française.


Installer son enfant à l’étranger après une séparation


Vous pouvez déménager à l'étranger, mais vous ne pouvez pas décider seul d'y emmener votre enfant pour y vivre. Lorsque l'autorité parentale est conjointe, la résidence habituelle de l'enfant se décide à deux, ou par le juge, même si l'enfant vit principalement chez vous.


Quand et comment informer l’autre parent ?


Un déménagement à l'étranger modifie presque toujours l'exercice de l'autorité parentale. L'article 373-2 du Code civil impose alors d'informer l'autre parent à l'avance et en temps utile. La loi ne fixe aucun préavis chiffré : Gparastatis-avocat conseille de notifier le projet au moins trois mois avant la date envisagée, par un écrit daté dont vous pouvez prouver l'envoi, qui précise :


  • Le lieu : pays, ville et date de départ.

  • Le cadre de vie : logement et école envisagés.

  • L'organisation proposée : nouvelles modalités de visite, de vacances et de contacts.


Si une ordonnance de protection vous autorise à dissimuler votre adresse, l'obligation d'information connaît une exception. Elle ne tranche pas pour autant la question de la résidence de l'enfant à l'étranger.


Comment obtenir et formaliser un accord ?


Si l'autre parent accepte, un accord amiable fixe la nouvelle résidence. Sinon, il faut une décision du juge, même si l'autre parent ne peut pas s'opposer à votre propre domicile. Le droit de garde en cas de départ à l'étranger se règle ainsi dans une convention écrite. Elle organise la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les vacances, les contacts à distance, les remises de l'enfant et les frais de trajet.


Signée, la convention peut être homologuée par le juge aux affaires familiales, notamment avec le Cerfa 16139*01. Le juge refuse l'homologation si l'intérêt de l'enfant n'est pas préservé ou si un parent n'a pas consenti librement. Une médiation familiale peut aider à trouver un accord. Le juge ne peut ni la proposer ni l'imposer si des violences sont alléguées ou en cas d'emprise manifeste.


Quels droits subsistent après le départ ?


Vivre à l'étranger ne supprime pas le droit de visite de l'autre parent. Les séjours pendant les vacances peuvent être complétés par des appels vidéo, mais ces appels ne remplacent pas les périodes d'accueil.


Si l'enfant réside habituellement chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, notifiez votre nouvelle adresse aux titulaires d'un droit de visite ou d'hébergement dans le mois qui suit le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous encourez six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.


Faire trancher un départ contesté par le juge


Lorsque l'autre parent refuse le projet, seule une décision de justice permet le départ de l'enfant. Une date de prise de poste ou de rentrée ne remplace pas cette autorisation : il faut donc saisir le juge tôt.


Comment saisir le juge aux affaires familiales ?


Le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales pour fixer la résidence, le droit de visite, les vacances et les frais. Gparastatis-avocat conseille au parent qui porte le projet de déposer lui-même la demande, pour fixer le cadre du débat. Le dossier réunit :


  • Les modalités actuelles : décision ou convention en vigueur, et échanges avec l'autre parent.

  • Le projet : justificatifs d'emploi, de logement et d'inscription scolaire.

  • Le lien maintenu : un calendrier réaliste des contacts et des trajets.


Selon la procédure applicable, vous saisissez le juge par requête ou par assignation. L'avocat n'est pas obligatoire pour une demande autonome sur l'autorité parentale, contrairement au divorce. Une urgence justifiée peut permettre une audience à bref délai, mais aucun délai national n'est garanti. Dans l'Union européenne, sauf au Danemark, le règlement Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, désigne en principe le juge du pays de résidence habituelle de l'enfant.


Sur quels critères le juge décide-t-il ?


Le juge statue selon l'intérêt des enfants. Il regarde la stabilité du projet, le logement, la scolarité, les habitudes de chaque parent, la capacité de chacun à respecter les droits de l'autre et d'éventuelles violences. Il peut aussi fixer la résidence chez le parent qui reste en France. L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu. Aucun âge légal n'est fixé, et son souhait ne décide pas seul.


Une garde alternée entre deux pays n'est pas interdite. Sa faisabilité dépend de la distance, des transports, de l'âge de l'enfant, de sa scolarité et de la stabilité de son cadre de vie : elle reste envisageable en zone frontalière, beaucoup moins à grande distance.


Comment adapter visites, trajets et pension ?


Quand l'éloignement rend les visites habituelles difficiles, le juge peut regrouper les séjours pendant les vacances scolaires. Il précise aussi les remises de l'enfant, les communications et la répartition des frais de déplacement. Prévoyez dès votre demande qui paie les billets et qui accompagne l'enfant.


Le départ à l'étranger ne suspend pas la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire. Selon l'article 371-2 du Code civil, chaque parent contribue selon ses ressources et les besoins de l'enfant. Si la situation change durablement, demandez une révision au juge : ne réduisez jamais la pension seul.


L'Aripa peut recouvrer une pension à l'étranger ou, en France, une pension ordonnée à l'étranger, selon le pays et les conventions applicables. Lorsque le désaccord sur la garde des enfants dépasse les frontières, une consultation en droit de la famille et droit international permet d'identifier le juge compétent et les règles applicables.


Prévenir un enlèvement et demander le retour


Un départ sans accord de l'autre parent ni décision du juge peut constituer un déplacement illicite. Il en va de même si l'enfant ne revient pas après des vacances. Les mesures diffèrent selon que vous agissez avant le départ ou après.


Comment empêcher une sortie du territoire ?


Face à un risque concret et imminent d'enlèvement, le parent titulaire de l'autorité parentale peut demander en urgence une opposition à la sortie du territoire. Il la dépose en préfecture ou sous-préfecture, ou bien à la police ou à la gendarmerie si ces services sont fermés et que le départ est imminent. Trois mesures existent :


  • L'opposition (OST) : elle bloque le départ du mineur 15 jours au maximum, sans prolongation.

  • L'interdiction (IST) : le juge la prononce, et elle s'impose aux deux parents, y compris à celui qui l'a demandée.

  • Le voyage malgré une IST : chaque parent déclare son accord devant la police au plus tard cinq jours avant le départ.


L'IST dure le temps fixé par le jugement ou, à défaut, au plus tard jusqu'à la majorité. Une autorisation signée ne permet pas de contourner ces mesures. Gparastatis-avocat peut saisir en urgence la juridiction française pour obtenir une IST, sans attendre la fin des 15 jours d'opposition.


Comment obtenir le retour de l’enfant ?


La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 s'applique aux enfants de moins de 16 ans, entre les pays qui l'appliquent. Un départ ou un non-retour est illicite s'il viole un droit de garde effectivement exercé selon la loi du pays de résidence habituelle de l'enfant. Ce droit peut découler de la loi, sans jugement.


Agissez dès les premières heures. Réunissez les décisions, les échanges et les preuves de la vie de l'enfant en France, signalez les faits à la police ou à la gendarmerie, puis saisissez l'autorité centrale du ministère de la Justice. Pour les enfants à l'étranger retenus illicitement, Gparastatis-avocat engage ces démarches et sollicite un avocat local dans le pays de rétention.


Si la demande est déposée avant un an, la Convention prévoit en principe un retour immédiat. Après ce délai, l'intégration de l'enfant peut être examinée. Dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2019/1111 prévoit une décision de première instance dans les six semaines, sauf circonstances exceptionnelles, sans garantir le retour dans ce délai. Le retour peut être refusé dans des cas limités : risque grave, consentement, absence de garde effective, opposition d'un enfant mûr. Il ne tranche pas la garde.


Quelles sanctions le parent risque-t-il ?


Refuser de remettre l'enfant au parent qui a le droit de le réclamer peut constituer une non-représentation d'enfant. Cette infraction est punie en France d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.


Dans les conditions de l'article 227-9 du Code pénal, retenir indûment l'enfant hors de France peut porter les peines à trois ans d'emprisonnement. L'amende peut alors atteindre 45 000 €. Ces peines ne s'appliquent pas automatiquement à tout désaccord ou à tout retard : rentrez avant la date de remise prévue.

Posts récents

Voir tout

Commentaires


Cabinet Georges Parastatis

Avocat au barreau de Paris depuis 1997. Expertise en droit pénal, droit pénal international, responsabilité médicale et droit international de la famille.

Coordonnées

89 Avenue de Villiers
75017 Paris
(Métro Wagram)

Tél : 01 44 01 58 59  - 06 79 60 25 64  

Email : ge@parastatisavocat.com

N° Siret : 41339814000090 ​

N° TVA : FR59413398140

​

Conseil National des Barreaux
legifrance Georges Parastatis
Georges Parastatis Avocat au Barreau de Paris
Association des Avocats Pénalistes. Georges Parastatis avocat
bottom of page