Prescription agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Sommaire

• La prescription d'une infraction sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

La prescription agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ne court pas à la date des faits : le délai commence à la majorité de la victime. Pour une infraction sexuelle sur mineur qualifiée de délit, la victime peut en principe porter plainte jusqu'à 38 ans; pour un viol sur mineur, l'action pénale peut aller jusqu'à 48 ans.

La prescription d'une infraction sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Le code de procédure pénale prévoit un régime dérogatoire pour les victimes mineures. Pour les crimes et délits sexuels commis sur un mineur de moins de 15 ans, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la prescription ne démarre qu'à compter des 18 ans de la victime.

L’article qui fixe le délai de prescription applicable

Depuis le 1er janvier 2024, la prescription agression sexuelle mineur renvoie notamment aux articles 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3 et 227-26 du code pénal. Pour une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ou une atteinte sexuelle, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité; pour un viol sur mineur, il est de 30 ans.

• Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans à compter des 18 ans de la victime, plainte possible jusqu'à 38 ans.

• Viol sur mineur de moins de 15 ans : 30 ans à compter de la majorité, plainte possible jusqu'à 48 ans.

• Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : même délai que pour l'agression sexuelle délictuelle, soit 20 ans après les 18 ans.

La victime n’a pas à attendre sa majorité pour agir. L’action pénale peut être engagée immédiatement par les représentants légaux et, selon la procédure, par la victime elle-même; ce report sert seulement à fixer la date de prescription si aucune démarche n’a été engagée avant.

Le calcul du délai de prescription selon l’infraction

La prescription d'un attouchement sur mineur en France suit le même régime que l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : 20 ans à compter de la majorité. À l’inverse, le délai de prescription du viol sur majeur se calcule à partir de la date des faits.

Infraction	Qualification	Point de départ	Délai	Âge limite pour agir en principe
Agression sexuelle, victime mineure de moins de 15 ans	Délit	Majorité de la victime (18 ans)	20 ans	38 ans
Atteinte sexuelle, victime mineure de moins de 15 ans	Délit sexuel	Majorité de la victime (18 ans)	20 ans	38 ans
Viol sur mineur de moins de 15 ans	Crime	Majorité de la victime (18 ans)	30 ans	48 ans
Agression sexuelle, victime majeure	Délit	Date des faits	6 ans	6 ans après les faits
Viol, victime majeure	Crime	Date des faits	20 ans	20 ans après les faits

La prescription glissante pour une infraction sexuelle sur mineur

La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription dite glissante. Si l’auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur mineur avant l’expiration du premier délai, la prescription des faits antérieurs peut être repoussée jusqu’à la date applicable à cette nouvelle infraction.

Ce mécanisme peut rouvrir l’analyse d’un dossier ancien. Pour des victimes mineures confrontées à un auteur récidiviste, il faut vérifier si une infraction sexuelle postérieure, commise sur un autre mineur, prolonge l'action pénale.

Porter plainte sans preuve matérielle immédiate

Porter plainte ne suppose pas d’arriver avec une preuve parfaite. En matière de violences sexuelles, les déclarations de la victime, les témoignages, les messages, les échanges sur téléphone, les courriels ou les expertises psychologiques peuvent suffire à déclencher l’enquête, y compris lorsque les faits sont anciens.

La question du porter plainte sans preuve pour des faits anciens revient souvent. On commence alors par reconstituer la chronologie des faits et identifier la qualification retenue : c’est elle qui fixe le point de départ du délai.

Pour la défense dans les dossiers de prescription agression sexuelle, la chronologie doit être fixée avant la première audition. Pour les éléments constitutifs de l’ agression sexuelle mineur et la distinction entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol, l’article dédié détaille les seuils de qualification et les peines encourues.