Divorce franco-britannique : guide complet après le brexit

Sommaire

• La compétence territoriale du divorce franco-britannique après le Brexit

• Droit applicable et différences entre France et Angleterre

• Reconnaissance et transcription du divorce en France et à l'étranger

Un divorce franco britannique ne se traite plus avec les anciens réflexes européens : depuis le Brexit, la France et le Royaume-Uni appliquent chacun leurs propres règles de compétence, de juridiction et de reconnaissance, ce qui change directement la procédure de divorce, la loi applicable et le sort d'une pension alimentaire.

La compétence territoriale du divorce franco-britannique après le Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du cadre du règlement Bruxelles II bis et de Bruxelles II ter pour ses relations avec la France. Concrètement, les tribunaux français et les tribunaux d'Angleterre ne fonctionnent plus avec un mécanisme commun de coordination en matière de mariage et de divorce.

Le point à retenir est simple : on raisonne désormais en droit international privé, avec des règles de compétence propres à chaque État. Cela rend la saisine beaucoup plus sensible, parce qu'une procédure engagée d'un côté de la Manche n'empêche plus automatiquement l'autre juridiction d'avancer de son côté.

Les tribunaux français compétents et la compétence en Angleterre

En France, la compétence territoriale du divorce repose d'abord sur l'article 1070 du Code de procédure civile. Les tribunaux français examinent en priorité la résidence habituelle commune, puis la résidence de l'époux qui vit avec les enfants, puis la résidence de l'autre époux.

• Résidence habituelle commune : c'est le premier critère retenu par le tribunal français.

• Nationalité française : les articles 14 et 15 du Code civil permettent, dans certains cas, de saisir les tribunaux français dès lors qu'un époux a la nationalité française.

• Compétence en Angleterre : depuis le Brexit, l'Angleterre applique son droit interne pour déterminer la juridiction compétente, en fonction du rattachement du litige au Royaume-Uni.

Un Français vivant en Angleterre peut donc, sous conditions, saisir les tribunaux français. Il faut agir vite : si une juridiction britannique est saisie en premier, elle peut maintenir sa compétence sans attendre la position du tribunal français.

Le mariage franco-britannique expose à un conflit de juridictions

Dans un couple franco-britannique, plusieurs tribunaux peuvent se déclarer compétents en même temps.

Avant le Brexit, le règlement Bruxelles II bis limitait ce risque : le juge anglais devait en principe tenir compte de la première saisine. Ce verrou a disparu. Aujourd'hui, un juge anglais peut poursuivre l'examen du dossier même si un tribunal français a déjà été saisi.

Le risque n'est pas théorique. On peut se retrouver avec des décisions concurrentes sur le mariage, les enfants, les biens ou la pension. Le premier réflexe doit donc être de vérifier immédiatement quelle juridiction sert le mieux vos intérêts avant toute démarche écrite ou toute saisine.

La première saisine détermine souvent le rapport de force

En pratique, la saisine est devenue l'acte décisif de la procédure de divorce. Quand plusieurs juridictions sont envisageables, la première saisine fixe le système applicable : en Angleterre, la pension alimentaire et le partage des actifs obéissent à une logique de discrétion judiciaire très large, là où un tribunal français applique des grilles plus prévisibles.

Choisir entre les tribunaux français et les tribunaux d'Angleterre, ce n'est pas une question abstraite : c'est choisir un système, une méthode de traitement du mariage, parfois une approche différente de la pension et de la loi applicable.

Pour un divorce franco britannique, je privilégierais toujours une analyse avant la première initiative, surtout si la résidence, la nationalité ou les attaches patrimoniales permettent plusieurs options. Une saisine mal placée se corrige difficilement.

Ce qu'il faut vérifier avant d'engager la procédure

Trois points doivent être examinés sans attendre : la résidence de chacun des époux, la nationalité et la juridiction la plus utile au regard des effets concrets du divorce.

Il faut aussi anticiper la reconnaissance de la décision entre la France et le Royaume-Uni. Un jugement obtenu vite, mais difficile à faire reconnaître ou à exécuter de l'autre côté, peut vous placer dans une impasse pratique.

Si vous hésitez entre les tribunaux français et un tribunal en Angleterre, mieux vaut trancher avant toute démarche adverse. Si un juge anglais a déjà été saisi, vérifiez immédiatement si la France peut encore se déclarer compétente : passé un certain stade de la procédure britannique, la marge de manœuvre se réduit fortement.

Droit applicable et différences entre France et Angleterre

Depuis le Brexit, un divorce franco-anglais n’obéit plus au même mécanisme qu’avant : la loi applicable au divorce dépend d’abord de la juridiction saisie. En clair, le premier tribunal valablement saisi emporte souvent la main sur le reste, et avec lui le droit anglais ou le droit français appliqué à toute la procédure de divorce.

Le Royaume-Uni ne relève plus du règlement Rome III. Il n’existe donc plus, dans un divorce franco-britannique, de choix commun et consensuel de loi applicable entre les époux : la saisine du tribunal compétent détermine en pratique la loi applicable, qu’il s’agisse d’un divorce en France ou devant les tribunaux anglais.

Quelle loi régit le divorce franco-anglais après le Brexit ?

Dans un divorce franco-anglais, la loi applicable au fond suit le juge saisi. Si la juridiction est française, le juge français applique la loi française au divorce. Si la juridiction saisie est en Angleterre, ce sont les tribunaux anglais qui appliquent le droit anglais, sans que les époux puissent choisir une autre loi applicable au divorce comme ils pouvaient parfois l’envisager avant le Brexit.

• Motifs de divorce en France : quatre cas demeurent, consentement mutuel, faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture.

• Motif de divorce en Angleterre : depuis avril 2022, un seul fondement existe, la rupture irrémédiable du mariage, sans recherche de faute.

• Reconnaissance du divorce par consentement mutuel français : cet acte sans juge, reçu par notaire, n’assure pas sa reconnaissance au Royaume-Uni. Le risque de non-reconnaissance est réel.

Critère	Droit français	Droit anglais
Partage des retraites	Impossible : les droits restent attachés à l’époux titulaire	Mesure courante : pension splitting possible
Pouvoirs du juge sur les biens	Encadrés par le régime matrimonial retenu	Pouvoirs larges de redistribution
Divulgation financière	Aucun formulaire standardisé équivalent	Formulaire E détaillé : biens, revenus, charges et besoins mondiaux
Contrat de mariage	Le juge français l’applique en principe selon sa force juridique propre	Le juge anglais contrôle la compréhension de l’acte et l’absence de pression

Ce que change la juridiction saisie sur les biens, la pension et le patrimoine matrimonial

La procédure de divorce en France avec un étranger, notamment lorsqu’elle concerne un couple franco-britannique, met en lumière une différence nette entre les deux systèmes. En France, le juge français statue dans le cadre fixé par la loi et le régime matrimonial : il peut ordonner la liquidation, fixer une prestation compensatoire, mais pas redistribuer librement l’ensemble du patrimoine comme peut le faire un juge anglais.

En Angleterre, les tribunaux disposent d’un pouvoir beaucoup plus large. Un bien acquis au nom d’un seul époux peut être transféré, une pension peut être partagée, et une somme forfaitaire peut être imposée si le juge anglais l’estime nécessaire. Avant toute saisine, il faut donc mesurer non seulement le tribunal compétent, mais aussi l’effet concret de cette juridiction sur vos actifs.

Divulgation financière : mieux vaut identifier les actifs avant la saisine

Le formulaire E impose de déclarer les actifs mondiaux, les revenus, les besoins et les pièces justificatives correspondantes.

En France, il n’existe pas d’équivalent standardisé aussi complet. Si des avoirs sont détenus à l’étranger, cette différence peut peser lourd dès l’ouverture de la procédure. Le bon réflexe est simple : reconstituer le patrimoine avant la saisine, pas après.

Contrat de mariage : ce qui vaut en France ne vaut pas automatiquement devant les tribunaux anglais

Un contrat de mariage valable en France n’est pas automatiquement suivi par les tribunaux anglais. Le juge anglais vérifie si chaque époux a compris l’acte, s’il a été signé librement et sans pression, puis décide du poids qu’il lui donne dans le règlement financier du mariage.

L’inverse est tout aussi vrai. Un accord prénuptial rédigé sous droit anglais ne protège pas à lui seul des biens situés en France. Pour un couple franco-britannique, il faut articuler les deux instruments dès le départ : contrat de mariage français d’un côté, document prénuptial adapté au droit anglais de l’autre.

Divorce en France, reconnaissance au Royaume-Uni et stratégie de saisine

Un divorce en France ne produira pas toujours les mêmes effets au Royaume-Uni, surtout lorsqu’il s’agit d’un divorce sans juge. La question de la reconnaissance doit être vérifiée avant de choisir la voie procédurale, faute de quoi un époux peut se croire divorcé en France alors que la situation reste incertaine devant les tribunaux britanniques.

Avant d’engager la procédure, vérifiez dans quel pays la saisine est possible et ce qu’elle implique concrètement sur le patrimoine et la pension : quelques jours de retard peuvent déplacer tout le dossier d’un juge français vers un juge anglais, ou l’inverse.

Reconnaissance et transcription du divorce en France et à l'étranger

Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit a mis fin à la reconnaissance automatique des jugements de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Le règlement européen n° 2201/2003 ne s'applique plus aux décisions rendues en Angleterre ou ailleurs au Royaume-Uni : un jugement doit désormais passer par des démarches distinctes selon qu'on cherche à mettre à jour l'état civil, à obtenir son exécution ou à faire admettre sa reconnaissance.

La transcription d'un divorce britannique sur un acte de mariage français

La transcription d'un divorce prononcé au Royaume-Uni ne suit pas la même logique qu'un divorce franco-américain ou qu'un autre contentieux international. Le point de départ n'est pas la nationalité des époux, mais le lieu du mariage.

• Mariage célébré en France ou dans un pays tiers : le dossier doit être adressé au tribunal judiciaire de Nantes, juridiction chargée de l'état civil des Français nés ou mariés à l'étranger.

• Mariage célébré au Royaume-Uni : le dossier relève du consulat général de France à Londres.

• Traduction assermentée : les pièces rédigées en langue étrangère doivent être traduites et, selon les cas, apostillées ou légalisées.

• Formalités d'état civil : l'enregistrement nécessaire pour modifier les actes français allonge souvent les délais de plusieurs mois.

Elle permet de faire apparaître la mention du divorce sur l'acte de mariage français, mais elle ne rend pas automatiquement exécutoires en France les mesures prises par le juge anglais, notamment sur le plan matrimonial ou financier.

En pratique, il faut compter large. Entre la traduction, l'apostille, l'envoi du dossier et le traitement par le tribunal ou le consulat, plusieurs mois passent régulièrement avant la mise à jour des actes. Si vous avez besoin de prouver rapidement votre situation matrimoniale pour un acte notarié, une succession ou une vente, anticipez sans attendre.

Exequatur : sans décision du tribunal français, le jugement reste inexécutable

Un jugement britannique ne permet pas, à lui seul, de saisir un bien, de forcer une vente ou d'obtenir l'exécution d'une condamnation en France. Pour cela, il faut en principe demander l'exequatur devant la juridiction française compétente.

L'exequatur peut être refusé si le juge anglais n'était pas compétent selon les critères du droit international privé français, ou si la décision heurte l'ordre public, notamment en matière de partage de biens immobiliers situés en France. Le choix initial du tribunal compte donc immédiatement : un jugement rendu par un juge anglais peut être reconnu pour le statut personnel, mais rencontrer des obstacles sérieux lorsqu'il touche à des avoirs situés en France, à une pension ou à certains droits patrimoniaux.

Après le Brexit, certaines conventions continuent de s'appliquer

Le Brexit n'a pas tout fait disparaître. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 continue de s'appliquer pour l'enlèvement international d'enfants : elle vise le retour de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle lorsqu'il a été déplacé illicitement avant l'âge de seize ans.

Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 reste applicable pour les obligations alimentaires, y compris les pensions alimentaires transfrontalières. Pour tout contentieux franco-britannique comportant des biens de part et d'autre de la Manche, le premier réflexe est simple : identifier les comptes, immeubles et revenus dans chaque pays avant de choisir la juridiction. Un dossier mal orienté au départ fait perdre du temps et, parfois, toute efficacité au jugement.