Extradition et Notice Rouge

 

Les procédures d’extradition relèvent du droit pénal international.

 

En cas de notice rouge Interpol, de mandat d’arrêt international ou européen,  j'interviens en France et dans plus de 40 pays.

Une notice rouge est une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par Interpol. Elle n’est pas un mandat d’arrêt exécutoire en soi. Elle peut être contestée devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, notamment pour motif politique ou violation des droits fondamentaux.

Un mandat d’arrêt international émane d’une autorité judiciaire étrangère. Son exécution en France est soumise au contrôle de la chambre de l’instruction. Plusieurs motifs légaux s’opposent à la remise : prescription, infraction politique, risque de traitements contraires à l’article 3 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, droits fondamentaux non respectés par la juridiction de l'état qui demande l'extradition;  absence de double incrimination, principe de spécialité.

Ces dossiers requièrent nécessairement une connaissance de la matière et une expérience. J'interviens depuis de nombreuses années pour la défense afin d'empêcher les extraditions. Je peux agir dès la connaissance de la notice ou votre arrestation.  La procédure impose des délais stricts. L’assistance d’un avocat spécialisé est nécessaire pour mettre les chances de votre coté.

L’analyse porte sur la régularité de la demande d'extradition, le respect des formes et le fond du dossier. La défense plaide devant la chambre d'instruction de la cour d'appel pour empêcher l'extradition, elle peut aussi saisir les juridictions nationales, la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol et, le cas échéant, la Cour européenne des droits de l’homme.

La méthode

La procédure d’extradition suit des règles précises. La défense intervient selon la méthode suivante; 

1 - Analyse de la notice rouge

 

Vérification de sa conformité aux statuts d’Interpol. Saisine de la Commission de contrôle si les conditions sont réunies.

2 - Mémoire écrit et plaidoirie devant la Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel

 

La défense vérifie si les conditions légales sont remplies et si les droits de la défense ont été respectés dans les deux pays celui qui demande la remise et la France. Dans l'hypothèse ou les conditions de l'extradition ne sont pas remplies, on peut plaider la libération et l' annulation de la demande d 'extradition. 

3- Demande de mise en liberté

 

L’article 696-19 du Code de procédure pénale permet la libération sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence. 

4 - Coordination avec les avocats étrangers

​

Cette coordination est nécessaire soit pour inciter le pays requérant de retilter sa demande d'extradition soit pour permettre un procès à l'étranger dans de meilleurs conditions.

Trente ans de pratique confirment que l'intervention d'un avocat expérimenté permet parfois d'éviter l'extradition.

​

​

​