Droit Pénal
Un Avocat Pénaliste pour vous défendre
Le Cabinet de Maître Georges PARASTATIS traite régulièrement de dossiers en droit pénal et a développé une expertise reconnue en droit pénal général (infractions contre les biens, homicides volontaires et involontaires et de mœurs (harcèlements, agressions sexuelles, viols).
Le pôle droit pénal est directement dirigé par Maître Georges PARASTATIS .
Notre équipe est disponible pour répondre aux besoins de nos clients à tous les stades de la procédure pénale (assistance en garde à vue, préparation aux auditions et interrogatoires, mises en situation, audiences sur la détention provisoire, visites régulières en détention, etc) et ce, devant l’ensemble des tribunaux répressifs
(Tribunal Correctionnel - Cour d'Assises).
Depuis 25 ans, Georges PARASTATIS a acquis une expérience reconnue en matière de crimes et délits sexuels et a assisté, à plusieurs reprises, des clients au cours de procès d’assises.
Enfin, notre équipe pénaliste, habituée aux dossiers sensibles, a acquis une réelle expertise dans la gestion médiatique et judiciaire d’un dossier pénal, ce qui lui permet de proposer à ses clients des stratégies de communication. Me PARASTATIS est également souvent consulté par les médias ou intervient dans des affaires sensibles médiatiques (voir page presse).
Notre expertise en droit pénal international.
Le cabinet jouit d'une excellente réputation en matière de Droit pénal international et d’extradition ou mandat d’arrêt européen.
Me PARASTATIS défend, conseille et assiste une clientèle française et internationale tant en matière de prévention du risque pénal que dans un cadre contentieux ou d’investigations nationales ou internationales. Le cabinet intervient fréquemment lorsque plusieurs pays sont saisi d'un contentieux.
Notre expertise en matière d'extradition ou de mandat d’arrêt européen.
Lorsque l’on parle d’extradition, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier dans lequel la France est l’État requis, c’est à dire qu’un État tiers demande à la République Française d’extrader un individu se trouvant sur son territoire national. Et ce, en vue d’un jugement ou d’une exécution de peines sur le sol de l’État requérant. Dans le second cas, l’État français est l’État requérant et est donc celui qui demande à un autre État de lui remettre un individu qui aurait commis un crime ou un délit sur le territoire français.
La procédure d’extradition correspond à une forme de coopération judiciaire internationale et fait partie à ce titre du droit pénal international. Dans le cas où l’individu serait accusé de génocides ou de crimes contre l’humanité c’est alors une juridiction internationale qui jugera. Il faut savoir qu’au sein de l’Union Européenne a été mis en place le mandat d’arrêt européen qui permet la remise d’un individu – entre pays membres. Il s’agit d’une forme de procédure d’extradition simplifiée, allégée et moins formelle.
Comme de nombreux pays, la France n’extrade un individu que si certaines conditions sont respectées. Tout d’abord, en France, un national – c’est à dire un individu de nationalité française – ne peut être extradé vers un pays étranger. Deuxièmement, le pays n’extrade pas un individu pour un fait qui n’est pas passible d’une peine correctionnelle ou criminelle selon la loi française. Et dans le cas où l’individu n’ait pas encore été jugé, la France ne pourra l’extrader que si la somme des peines encourues est égale ou supérieure à deux ans.
Autre exception de poids, lorsque le crime reproché ou commis par l’individu est un crime politique, la France peut choisir de ne pas extrader l’individu demandé par l’État requérant. Elle refuse également d’extrader vers un pays étranger un individu qui a déjà été jugé par la justice française. Enfin, la peine de mort ayant été abolie en 1981, la France refuse d’extrader une personne qui serait menacée de peine capitale dans un pays tiers.
Comment se déroule concrètement la procédure d’extradition ?
Dans le cas où la France est l’État requis c’est le Ministère des Affaires Étrangères qui reçoit la demande d’extradition. Il l’examine et la transmet au Ministère de la Justice s’il estime que la demande est complète.
S’il valide la demande, le Garde des Sceaux transmet la demande d’extradition à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel où se trouve le demandé. Ce dernier est alors informé de la demande et peut, ou non, s’y soumettre. S’il refuse de se plier à cette demande d’extradition, la Chambre de l’Instruction examine la demande de l’Etat requérant et produit un avis positif ou négatif. En cas d’avis positif, c’est le Président de la République en personne qui signe – ou non – le décret d’extradition qui lui est présenté par le Ministre de la Justice. Il est alors possible pour l’individu visé par la procédure d’extradition de présenter un recours devant le Conseil d’État notamment en cas d’infractions politiques. Dans ce cas, le secours d’un avocat pénaliste qui intervient en droit pénal international est plus que conseillé afin de défendre au mieux le refus d’extradition de l’individu.