Expertise /
Droit Pénal International
L'expertise de Me Parastatis en droit pénal international
Le cabinet jouit d'une excellente réputation en matière de Droit pénal international et d’extradition dans le cadre de mandat d’arrêt européen ou mandat d'arrêt international.
Me PARASTATIS défend, conseille et assiste une clientèle française et internationale tant en matière de prévention du risque pénal que dans un cadre contentieux ou d’investigations nationales ou internationales.
Le cabinet intervient fréquemment lorsque plusieurs pays sont saisis d'un contentieux.
Extradition /
Mandat d'arrêt international
Mandat d’arrêt européen
L’expertise de Me Parastatis en matière d'extradition.
Lorsque l’on parle d’extradition, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier dans lequel la France est l’État requis, c’est à dire qu’un État tiers demande à la République Française d’extrader un individu se trouvant sur son territoire national. Et ce, en vue d’un jugement ou d’une exécution de peines sur le sol de l’État requérant. Dans le second cas, l’État français est l’État requérant et est donc celui qui demande à un autre État de lui remettre un individu qui aurait commis un crime ou un délit sur le territoire français.
La procédure d’extradition correspond à une forme de coopération judiciaire internationale et fait partie à ce titre du droit pénal international. Il faut savoir qu’au sein de l’Union Européenne a été mis en place le mandat d’arrêt européen qui permet la remise d’un individu entre pays membres. Il s’agit d’une forme de procédure d’extradition simplifiée, allégée et moins formelle.
Comme de nombreux pays, la France n’extrade un individu que si certaines conditions sont respectées. Tout d’abord, en France, un national – c’est à dire un individu de nationalité française – ne peut être extradé vers un pays étranger. Deuxièmement, le pays n’extrade pas un individu pour un fait qui n’est pas passible d’une peine correctionnelle ou criminelle selon la loi française. Et dans le cas où l’individu n’ait pas encore été jugé, la France ne pourra l’extrader que si la somme des peines encourues est égale ou supérieure à deux ans.
Le Cabinet intervient régulièrement aux côtés des personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt nationaux, européens et internationaux (Interpol Red notice).
L’intervention d’un avocat spécialisé en la matière est indispensable afin de s’assurer du respect de la procédure pénale française et des conditions d’admission de la demande pouvant faire échec à l’extradition.